Dans un jugement du 13 juin 2016, le Tribunal du travail de Bruxelles a rendu une décision intéressante dans le cadre du licenciement d'un travailleur en maladie de longue durée. Les faits Un travailleur tombe en incapacité de travail pour cause de burnout. Il sera absent pendant 7 mois ... Read More
Le RGPD est entré en vigueur ce 25 mai 2018 et remplace depuis cette date la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le RGPD prévoit différentes « clauses ouvertes », donnant ainsi la possibilité ... Read More
Le Conseil National du Travail vient de se prononcer sur un avant-projet de loi relatif à la protection des secrets d’affaires soumis par le Ministre fédéral de l'emploi. Cet avant-projet a pour objet d'adapter la législation belge, et plus spécialement la loi du 3 juillet 1978 relative aux ... Read More
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Well, D-Day has finally arrived. As from today, you should really ensure that your data processing activities comply with the GDPR requirements. If this were not the case , don’t panic. Today is not the end of the world, but don’t delay starting your GDPR journey. Younity remains ... Read More
Les faits, soumis au Conseil d’état (1), concernent une mise à la pension d’office en raison de l’application de la l’article 83 de la loi du 5 août 1978 pour un agent qui, à dater de son 60ème anniversaire comptabilise plus de 365 jours d’absence. Cette décision est ... Read More
Luxleaks, Dieselgate, Panama Papers, etc. Large-scale scandals brought to light by whistleblowers – people speaking up when they encounter, in the context of their work, wrongdoing that can harm the public interest – have multiplied over the past few years. This did not escape EC’s ... Read More
La Cour du travail de Bruxelles a rendu un arrêt intéressant sur cette question controversée le 19 décembre 2017. Dans un premier temps, la Cour du travail rappelle qu'un arrêté royal du 21 avril 1983 fixe les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins ... Read More
Several months ago, we informed you about the Barbulescu case, in which the ECHR ruled on the conditions in which an employer can monitor employees’ communications. On 22 February 2018, the ECHR examined the employer’s right to consult an employee’s personal files on a work ... Read More
Une vaste réforme de la bonne gouvernance et de la transparence des rémunérations, visant les mandataires publics et les administrateurs publics, avait été initiée en Région Wallonne. Les quatre décrets (1) confirmant cette réforme avaient été adoptés par le Parlement Wallon le 29 ... Read More