Le RGPD est entré en vigueur ce 25 mai 2018 et remplace depuis cette date la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD prévoit différentes « clauses ouvertes », donnant ainsi la possibilité aux Etats membres de fixer des modalités spécifiques pour certaines questions ou de clarifier et compléter certains points.
Il n’y a pas encore de législation nationale finalisée pour la Belgique. Cependant, les choses avancent.
L’avant-projet de loi, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, peut en effet à présent être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.
To be continued…
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