L’avant-projet de loi sur la protection des données à caractère personnel a été approuvé en deuxième relecture par le Conseil des ministres

Le RGPD est entré en vigueur ce 25 mai 2018 et remplace depuis cette date la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le RGPD prévoit différentes « clauses ouvertes », donnant ainsi la possibilité aux Etats membres de fixer des modalités spécifiques pour certaines questions ou de clarifier et compléter certains points.

Il n’y a pas encore de législation nationale finalisée pour la Belgique. Cependant, les choses avancent.

L’avant-projet de loi, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, peut en effet à présent être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.

To be continued…

Sources: www.presscenter.be