Avant-projet de loi relatif à la protection des secrets d’affaires: le CNT se prononce

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Le Conseil National du Travail vient de se prononcer sur un avant-projet de loi relatif à la protection des secrets d’affaires soumis par le Ministre fédéral de l’emploi.

Cet avant-projet a pour objet d’adapter la législation belge, et plus spécialement la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à la Directive européenne 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Dans l’état actuel de la législation, le travailleur a l’obligation de s’abstenir à divulguer  les secrets de fabrication, ou d’affaires, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle. Ces notions sont toutefois floues et la jurisprudence est peu nombreuse sur le sujet.

L’avant-projet vise à préciser cette obligation en interdisant au travailleur la divulgation de manière illicite, au sens du titre 8/1 du livre XI du Code de droit économique, un secret d’affaires au sens de l’article I.17/1, 1° du même Code, dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle, ainsi que de divulguer le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle.

Le CNT approuve globalement cet avant-projet, en suggérant toutefois de préciser certains concepts.

Source: avis n°2087, www.cnt-nar.be