Les ambassades étrangères sont des employeurs publics et non privés

Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles s’est penchée sur la situation d’un type de travailleurs assez particulier : le personnel contractuel des ambassades étrangères.

Les faits qui sous-tendent l’arrêt sont les suivants : une travailleuse belge occupée sous contrat de travail par l’ambassade du Mexique avait fait usage à plusieurs reprises du congé parental, avec l’accord de son employeur. L’ONEm avait toutefois refusé de lui octroyer des allocations d’interruption, au motif que l’intéressée ne pouvait bénéficier du congé parental.

Selon l’ONEM en effet, conformément à l’article 2 de l’arrêté royal du 7 mai 1999 sur l’interruption de carrière dans les administrations, pour que le personnel d’ambassade puisse prétendre à un droit au congé parental, l’ambassade doit obligatoirement déterminer dans quelle mesure et à quelle catégorie de personnel elle applique les dispositions de l’arrêté royal. Or, une telle décision n’avait pas été prise en l’espèce par l’ambassade du Mexique, d’où le refus de l’ONEm.

La Cour du travail a cependant jugé que l’article 2 de l’arrêté royal du 7 mai 1999 devait écarté, dans la mesure où il créait une situation contraire aux directives européennes 96/34/CE concernant l’accord-cadre sur le congé parental et 2010/18/UE portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental. Elle a donc reconnu le droit de la travailleuse aux allocations d’interruption.

La question ne devrait plus engendrer de débat, dans la mesure où elle est désormais réglée par l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif au droit au congé parental et au congé pour l’assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs. Celui-ci accorde en effet le droit au congé parental et au congé pour assistance médicale au personnel contractuel des ambassades étrangères.

Toutefois, ce qui mérite d’être souligné, c’est la position de la Cour du travail sur la question de la nature « publique » ou « privée » d’une ambassade étrangère au regard du droit du travail belge. La Cour a jugé que l’arrêté royal du 29 octobre 1997 sur le congé parental dans le secteur privé ne pouvait s’appliquer à l’intéressée, dans la mesure où il vise uniquement les employeurs assujettis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail, ce que n’est pas une ambassade étrangère selon la Cour.

L’article 2, §3 de la loi du 5 décembre 1968 exclut du champ d’application de cette dernière les « personnes occupées par l’Etat, les Communes », etc. La travailleuse arguait que le terme « Etat » visé par la disposition ne vise que l’Etat belge, à l’exception des Etats étrangers, qui eux doivent être considérés comme visés par la loi du 5 décembre 1968 et donc comme faisant partie du secteur privé.

La Cour a toutefois rejeté son argumentation.

Certaines ambassades étrangères ont parfois tendance à jouer sur le flou juridique les entourant et à prétexter qu’elles ne savent pas sur quel pied (privé ou public ?) danser. Ainsi, « c’est un Etat étranger donc cet Etat étranger tantôt va dire qu’il est secteur public et que donc tout ce qui est secteur privé donc notamment les conventions collectives ne s’appliquent pas à lui, tantôt il va dire que puisqu’il est étranger et pas belge, ce ne sont pas les règles du secteur public qui s’appliquent à lui »[1].

Espérons que l’arrêt de la Cour du travail du 15 décembre 2016 les ait éclairées : une ambassade étrangère doit, au regard du droit du travail belge et plus particulièrement de l’application de la loi du 5 décembre 1968, être considérée comme un employeur public.

[1] https://www.rtbf.be/info/economie/detail_les-conditions-de-travail-dans-les-ambassades-sont-souvent-desastreuses?id=8268529