Bientôt la fin de la pension pour inaptitude physique des agents statutaires ?

Lorsqu’un agent statutaire ne peut plus exercer ses fonctions d’une manière complète, régulière et continue, il peut être mis à la pension de retraite pour inaptitude physique. Ce régime de pension, particulier au secteur public, d’un point de vue historique date de la même époque que le régime de pension. Il a été mis en place à une époque où l’assurance indemnité dans le cadre d’une incapacité de travail n’était pas généralisée. Il n’était pas illogique que l’État prévoie lui-même une protection adéquate dans le cas où ses fonctionnaires ne seraient plus en mesure d’exercer leur charge en raison d’une maladie. La couverture d’assurance indemnité dans le cadre d’une incapacité a progressivement été entendue sans toutefois concerner les agents statutaires.

La commission de réforme des pensions avait imaginé diverses pistes dans le cadre de la réforme de ce régime d’inaptitude physique. L’accord de gouvernement a fait choix d’une extension du régime des incapacités de travail des salariés aux fonctionnaires publics. C’est ainsi qu’on peut lire, dans cet accord que : «Le gouvernement examinera, en consultation avec les régions, les communautés et les pouvoirs locaux, la façon dont la pension de maladie peut être remplacée par des indemnités d’incapacité de travail dans le cadre de l’assurance maladie invalidité pour les travailleurs salariés ».

Cette concertation vient de commencer puisque le ministre des pensions annonce qu’il a débuté, en date de ce 26 septembre avec le Ministre de la Fonction Publique et la Ministre des Affaires sociales une concertation avec les entités fédérées.

A ce stade, la discussion a porté essentiellement sur le financement et la mise en œuvre du nouveau régime d’incapacité.

Le projet prévoit d’offrir au fonctionnaire en incapacité de travail ou en invalidité une réinsertion active et un trajet d’accompagnement pour le maintien ou le retour au travail. La période couverte par l’octroi d’une indemnité sera par ailleurs prise en compte pour le calcul de la pension. Ainsi, l’agent qui se trouve en incapacité de travail ou en invalidité continuera, comme le travailleur salarié, à se constituer des droits de pension.

La mise en place de ce nouveau système n’est pas simple puisque outre les questions de financement, il faudra analyser et résoudre les interactions avec les autres dispositions statutaires relatives aux congés maladies, aux congés pour prestations réduites pour cause de maladies, aux modes de cessation de la relation statutaire.

Wait and see donc.