Catégorie : Employment law

Ontslag om dringende reden: door de werkgever geleden schade relevante factor bij de beoordeling van de ernst van de tekortkoming?

Bij een betwisting van een ontslag om dringende reden, moet de rechter onderzoeken of de aangevoerde tekortkoming ernstig genoeg is om het ontslag om dringende reden te rechtvaardigen in het licht van de concrete omstandigheden. In een arrest van 6 februari 2023 oordeelde het Hof van Cassatie ... Read More

Dans quelle mesure vos conventions collectives de travail sont-elles « compatibles » avec le RGPD ?

Pour rappel, une convention collective de travail (CCT) est définie, en droit belge, à l’article 5 de la loi correspondante du 5 décembre 1968 comme un « accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou ... Read More

Les juridictions du travail peuvent-elles prendre position dans les conflits collectifs ? La Cour de cassation rappelle les grands principes

La Cour de cassation a récemment eu à connaître d’un litige portant sur la compétence des juridictions du travail en matière de conflits collectifs. Dans un arrêt du 12 décembre 2022, elle a rappelé que les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour connaître des conflits ... Read More

Report des congés – incapacité de travail pendant une période de congé : des changements en vue !

L’arrêté royal d’exécution du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles a été modifié le 8 février 2023 et prévoit quelques changements en matière de congés. À travers ces modifications, le gouvernement marque son souhait de se conformer à la Directive 2003/88/CE qui impose ... Read More

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Vous occupez au moins 20 travailleurs ? Dans ce cas, n’oubliez pas de déposer votre plan de formation pour le 31 mars !

Obligation introduite par la loi du 3 octobre 2022 portant dispositions diverses relatives au travail, chaque entreprise qui occupe au moins 20 travailleurs doit élaborer un plan de formation annuel pour ses travailleurs. Ce plan est établi au plus tard le 31 mars de chaque année, en ... Read More