Catégorie : Employment law

Absence de cumul entre l’indemnisation basée sur la CCT n°109 et d’autres indemnités de protection en cas de licenciement

La question du cumul de l’indemnisation pour licenciement manifestement déraisonnable, prévue par la CCT n°109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, avec d’autres indemnités éventuellement dues en raison de la fin du contrat de travail, a déjà fait couler ... Read More

Bonne nouvelle pour les étudiants jobistes: les heures prestées durant le 3ème trimestre seront neutralisées dans leur quota annuel de 475h

Depuis le quatrième trimestre de 2020, le Gouvernement adopte diverses mesures afin d’encourager le travail étudiant dans les secteurs critiques dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - à savoir, le secteur des soins de santé et de l’enseignement. Nous vous l’indiquions dans un ... Read More

Nouveaux assouplissements des règles relatives au télétravail à partir du 1er juillet et prolongation du chômage temporaire corona jusqu’au 30 septembre

On vous le disait (cliquez ici), l’obligation de télétravail est assouplie depuis le 9 juin dernier.  Depuis cette date en effet, un retour au bureau est possible sur base volontaire, maximum un jour par semaine. A partir de 1er juillet, le télétravail ne sera plus obligatoire, ... Read More

Succession de contrats à durée déterminée et de contrats de remplacement: la Cour constitutionnelle prononce une décision importante

Le principe est bien connu des praticiens du droit social: la succession de CDD est strictement encadrée afin de garantir au travailleur une stabilité d'emploi. C'est ainsi que la succession de CDD n'est autorisée que pour des motifs légitimes ou limitée à un certain nombre de contrats ... Read More