The European Data Protection Board (EDPB) is an independent European body established by the General Data Protection Regulation (GDPR) which contributes to the consistent application of data protection rules throughout the European Union. The EDBP has now developed its two-year work ... Read More
Ce lundi 29 avril 2019, plusieurs mesures du Jobsdeal négocié par le Gouvernement l'été passé entreront en vigueur. Parmi celles-ci, on peut citer le droit au reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat a pris fin pour force majeure médicale, une nouvelle ... Read More
Les faits Un agent, professeur de chant dans deux académies de musique relevant de pouvoirs organisateurs différents est condamné par le Tribunal correctionnel pour avoir harcelé téléphoniquement une élève. Vu la gravité de ces faits, une sanction disciplinaire de mise ... Read More
Par un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la première ligne directrice devant être suivie en cas d’invocation d’un comportement discriminatoire dans le chef de l’employeur. En effet, la Cour a eu à juger de la situation d’un travailleur qui ... Read More
Het Brusselse Arbeidshof sprak zich recent uit over de vraag of een premie die werknemers ontvangen, maar die door een andere vennootschap dan de werkgever wordt uitbetaald, loon uitmaakt in de zin van de loonbeschermingswet en of er hierop dus ook sociale zekerheidsbijdragen verschuldigd ... Read More
Oui mais seulement à certaines conditions. Contrairement aux caméras de surveillance, il n’y a pas de législation spécifique à ce sujet ; ce sont donc les règles générales en matière de données personnelles qui trouvent à s’appliquer, et donc dorénavant le RGPD. Or, qu’en est-il ... Read More
Travailler plus pour gagner plus: ce slogan de campagne de Nicolas Sarkozy lors des élections présidentielles françaises est une réalité en Belgique depuis 2005, année à laquelle le régime de taxation favorable des heures supplémentaires a été instauré. Mesure annoncée dans le ... Read More
Today, 10 April 2019, the Act on the withdrawal of the United Kingdom from the European Union (the so-called Brexit-Law) was published. In summary, this law provides that in case of a hard Brexit: British citizens living in Belgium would be able to continue living in Belgium until ... Read More
A l’occasion d’un jugement du 9 novembre 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière) a eu à se prononcer sur des faits ayant engendré un licenciement pour motif grave. Les faits sont les suivants : lors d’un chantier nécessitant des instructions très ... Read More
1. Vous l'avez sans doute entendu dans la presse, la FGTB avait initialement rejeté l'AIP à une courte majorité (56% des voix contre). La FGTB argumentait sa position de rejet comme suit : Revalorisation nettement insuffisante des salaires minimums ; Marge salariale de 1,1% non ... Read More