Dans un jugement du 19 avril 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles revient sur les critères que doivent remplir les aménagements raisonnables demandés par un travailleur en situation de handicap. Les dispositions anti-discrimination prévoient que le refus par ... Read More
Dans le cadre d'une procédure en justice, la question de la validité de certaines preuves fait toujours débat. Bien que la Cour de cassation ait rendu quelques arrêts en matière de production d'une preuve obtenue irrégulièrement, il n'existe pas encore une jurisprudence bien établie ... Read More
Le jeudi 7 juillet 2022, le Parlement fédéral a adopté une proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne la discrimination fondée sur l’état de santé. Jusqu’à présent, seul le critère de ... Read More
Les membres du personnel de l’État qui utilisent leur voiture personnelle pour effectuer des déplacements pour le compte de l’employeur (réunion, formation, etc.) peuvent prétendre à une indemnité kilométrique. Ce montant est considéré par l’administration fiscale comme des ... Read More
On en avait déjà eu l’écho et c’est maintenant officiel, les travailleurs n’auront plus à présenter de certificats médicaux en cas d’incapacité de travail d’un jour et ce, maximum trois par année civile. Le Conseil des ministres a approuvé ce 10 juin un avant-projet de ... Read More
C’est officiel : la procédure simplifiée d’accès au chômage temporaire dû à l’épidémie de coronavirus ou au conflit en Ukraine, d’application depuis mars 2020, ne sera cette fois plus prolongée et cessera donc d’être applicable à compter du 1er juillet prochain. ... Read More
Les « trajets retour au travail » ont été instaurés par une loi du 12 décembre 2021 et ne doivent pas être confondus avec le « trajet de réintégration » instauré par le Code du bien-être au travail. Ils concernent notamment les travailleurs en incapacité de ... Read More
Clara Botton - Stagiaire C’est ce que rappelle la récente amende de 10.000 euros infligée à la SNCB, la société nationale des chemins de fer belges, par l’Autorité belge de Protection des Données (APD) dans sa décision n° 71/2022 du 4 mai dernier. De quoi était-il ... Read More
Het leven wordt alsmaar duurder en dat merken we op verschillende vlakken. Werknemers die frequent thuiswerken voelen dit ook in hun portemonnee door de stijgende verwarmings-en elektriciteitskosten. Werkgevers kunnen een forfaitaire thuiswerkvergoeding toekennen aan werknemers die ... Read More
Il y a près d’un an, nous commentions (ici) l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 juin 2021 par lequel la Cour estimait qu’il devait être mis fin à la pratique visant à conclure successivement avec un même travailleur des contrats de travail à durée déterminée (CDD) et des ... Read More