Catégorie : Employment law

Du nouveau du côté de la protection des témoins et des victimes de discrimination ainsi que de harcèlement et de violence discriminatoires au travail contre les représailles

La loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines ... Read More

Dossier Delhaize : le Ministre Dermagne envisage d’adapter la loi Renault et les règles en matière de transfert d’entreprise

Ce jeudi 1er juin, le Ministre Dermagne a répondu aux différentes questions posées par des parlementaires quant aux actions qu’il envisageait de prendre dans le dossier Delhaize. Il a annoncé avoir communiqué aux partenaires sociaux siégeant au Conseil National du Travail un projet ... Read More

Les données recueillies à partir d’un système de géolocalisation sur un véhicule de fonction peuvent-elles être utilisées à l’appui d’un licenciement ?

Les faits : Un travailleur, délégué médical par une entreprise pharmaceutique, disposait d’un véhicule de fonction. L’utilisation de celui-ci à des fins privées était autorisée mais impliquait un remboursement dans le chef du travailleurs pour les frais liés à ses ... Read More

Télétravail frontalier et transfrontalier : un nouvel accord-cadre relatif au régime de sécurité sociale possiblement applicable en Belgique à dater du 1er juillet 2023

Conformément au règlement européen 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les travailleurs sont assujettis au régime de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel ils exercent leur activité salariée. Des règles spécifiques existent toutefois pour ... Read More

Ontslag om dringende reden: door de werkgever geleden schade relevante factor bij de beoordeling van de ernst van de tekortkoming?

Bij een betwisting van een ontslag om dringende reden, moet de rechter onderzoeken of de aangevoerde tekortkoming ernstig genoeg is om het ontslag om dringende reden te rechtvaardigen in het licht van de concrete omstandigheden. In een arrest van 6 februari 2023 oordeelde het Hof van Cassatie ... Read More