La loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines ... Read More
Par une ordonnance du 24 février 2022, le Président du Tribunal du travail de Liège a interrogé la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) sur une affaire opposant la Commune d'Ans à une employée communale, OP (affaire C-148/22). C'est la première fois que la CJUE sera amenée ... Read More
Ce jeudi 1er juin, le Ministre Dermagne a répondu aux différentes questions posées par des parlementaires quant aux actions qu’il envisageait de prendre dans le dossier Delhaize. Il a annoncé avoir communiqué aux partenaires sociaux siégeant au Conseil National du Travail un projet ... Read More
On le sait, les interdictions des piquets de grève bloquants (pour rappel le piquet non bloquant n'est pas interdit par la justice) couplées au recours par Delhaize à des étudiants pour remplacer les grévistes irritent les syndicats. Pour rappel, il est interdit de recourir au ... Read More
Les Elections sociales auront lieu entre le 13 et le 26 mai 2024, mais le début de la procédure commence déjà mi-décembre de cette année! Il est donc temps de vous préparer ! Participez à la session interactive sur "Les Elections Sociales 2024", animée par Maître ... Read More
Par un jugement du 16 août 2022, le Tribunal du Travail d'Anvers - division Anvers rappelle deux éléments fondamentaux en droit du travail, mais souvent perdus de vue par les employeurs: ce qui est considéré comme du temps de travail; la rémunération de ce temps de travail, ... Read More
Les faits : Un travailleur, délégué médical par une entreprise pharmaceutique, disposait d’un véhicule de fonction. L’utilisation de celui-ci à des fins privées était autorisée mais impliquait un remboursement dans le chef du travailleurs pour les frais liés à ses ... Read More
Conformément au règlement européen 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les travailleurs sont assujettis au régime de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel ils exercent leur activité salariée. Des règles spécifiques existent toutefois pour ... Read More
Comme on l'écrivait récemment, une loi visant à limiter la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement a été publiée ce 28 avril au Moniteur belge. Cette loi limite à deux ans la durée totale de la succession d'un ou plusieurs contrats de ... Read More
Bij een betwisting van een ontslag om dringende reden, moet de rechter onderzoeken of de aangevoerde tekortkoming ernstig genoeg is om het ontslag om dringende reden te rechtvaardigen in het licht van de concrete omstandigheden. In een arrest van 6 februari 2023 oordeelde het Hof van Cassatie ... Read More