Les règles régissant le transfert conventionnel d’entreprise trouvent leur fondement dans la CCT 32bis du 7 juin 1985. Celle-ci a, depuis lors, été aménagée à plusieurs reprises.

Elle vient de l’être une nouvelle fois par l’adoption, le 17 décembre 2024 par les partenaires sociaux réunis au Conseil national du travail, de la CCT 32/8 pour intégrer une obligation pour le cédant d’informer le cessionnaire avant d’opérer le transfert effectif.

– Cette information est requise lorsqu’elle est demandée par les représentants des travailleurs ou, s’il n’existe ni conseil d’entreprise, ni CPPT, ni délégation syndicale, par les travailleurs eux-mêmes ; la CCT prévoit par ailleurs que, dans ce cas, ceux-ci doivent recevoir l’information préalable au transfert. La communication de l’information est assortie d’une invitation faite au cessionnaire à se présenter aux travailleurs ou à leurs représentants ; mais si celui-ci ne donne pas suite à cette invitation, il n’en doit pas moins être informé.

– Cette information doit être communiquée en temps utile et en tout cas être préalable au transfert.

– Sur quoi porte l’information ? Les partenaires sociaux se réfèrent notamment à l’article 11 de la CCT n°9 ; il en découle que l’information doit couvrir les facteurs économiques, financiers ou techniques qui sont à l’origine du projet de transfert de tout ou partie de l’entreprise et le justifient ainsi que ses conséquences économiques, financières et sociales, singulièrement les répercussions sur les perspectives d’emploi du personnel, l’organisation du travail et la politique de l’emploi en général. ; lorsqu’existe un conseil d’entreprise ou, à défaut, une délégation syndicale qui en exerce certaines compétences, l’information porte aussi sur le contenu de la concertation relative aux mesures sociales susceptibles d’accompagner le transfert.

En introduisant cette nouvelle obligation, les partenaires sociaux ont estimé que le respect des droits du personnel transféré, tel que le prévoit la CCT 32bis, serait d’autant mieux assuré que le cessionnaire serait le plus complètement informé.

Sachant que le transfert conventionnel emporte automatiquement le changement d’employeur, peut-être serait-il intéressant de réfléchir à intégrer à l’information fournie aux travailleurs celles que le cessionnaire a fourni au cédant.