Depuis le 1er janvier 2025, tout travailleur déposant une plainte contre son employeur pour non-respect de ses droits en matière de salaire minimum bénéficie désormais d’une protection renforcée.
Introduction d’une protection renforcée
Le 31 décembre 2024, la loi du 17 décembre 2024 transposant la direction européenne 2022/2041 relative au salaire minimum a été publiée. Cette loi prévoit notamment que les travailleurs seront protégés contre toute mesure défavorable et le licenciement s’ils ont déposé une plainte contre leur employeur en raison d’une violation de leurs droits en matière de salaire minimum.
Champ d’application
Cette protection concerne les travailleurs du secteur privé ainsi que les contractuels du secteur public. Elle s’étend également aux personnes ayant assisté le travailleur lors du dépôt de sa plainte.
La plainte peut prendre la forme d’une plainte motivée adressée à l’entreprise ou aux services d’inspection compétents, ou encore d’une action en justice engagée par le travailleur.
Protection contre les mesures défavorables
Lorsqu’un travailleur dépose une plainte contre son employeur pour violation de ses droits relatifs au salaire minimum, celui-ci ne peut prendre de mesure défavorable à son égard, sauf pour des raisons sans lien avec la plainte, et ce, durant les 12 mois suivant son dépôt. Si le travailleur engage une action en justice, la période de protection est prolongée de trois mois à compter de la date à laquelle la décision devient définitive.
Si l’employeur adopte une mesure défavorable vis-à-vis du travailleur concerné dans le délai de 12 mois, il appartient à l’employeur de prouver que la mesure défavorable a été adoptée pour des motifs qui sont étrangers à cette plainte.
A défaut de cette preuve, l’employeur devra verser une indemnité, soit sous forme d’un montant forfaitaire équivalant à deux ou trois mois de rémunération brute, soit correspondant au préjudice réellement subi.
Protection contre le licenciement
Sauf pour des motifs étrangers à la plainte déposée, un employeur ne peut ni licencier ni préparer le licenciement d’un travailleur qui dépose une plainte pour violation de ses droits relatifs au salaire minimum.
A la demande du travailleur, l’employeur doit l’informer, par écrit, des motifs du licenciement. Cela sera à l’employeur de prouver que le licenciement est étranger à la plainte déposée.
A défaut, l’employeur risque de devoir payer au travailleur une indemnité forfaitaire pouvant osciller entre quatre et six mois de rémunération brute.
Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de rupture.
Autres mesures visant à protéger le salaire minimum
Outres les mesures de protection présentées ci-dessus, la loi du 17 décembre 2024 introduit de nouvelles mesures ayant pour but de protéger le salaire minimum. En effet, cette loi prévoit également :
- un suivi des négociations salariales : la loi fixe un taux de couverture minimum des négociations collectives relatives à la détermination des salaires minimums. Le taux ne peut pas être inférieur à 80 %. Une révision de ce taux de couverture aura lieu tous les deux ans ; et
- la mise en place d’une banque de données appelée « salaires minimum conventionnels » sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Entrée en vigueur
Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Source : Loi du 17 décembre 2024 transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (MB du 31 décembre 2024), MB du 31 décembre 2024.