Comme mentionné dans un précédent article (https://commyounity.be/2024/04/09/le-traitement-de-linfertilite-et-la-procreation-medicalement-assistee-nouveaux-criteres-proteges/), une proposition de loi visant à instituer une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui ... Read More
Dans le cadre de l’arrêt n°257.515 du 3 octobre 2023, le Conseil d’état a eu, une nouvelle fois, l’occasion de répondre à cette question et de réaffirmer les contours de la théorie relative à l’acte détachable. Les faits : Dans le cadre de son évaluation, une ... Read More
De plus en plus fréquentes sont les questions liées aux risques psychosociaux au travail. La réglementation en la matière peut s’avérer particulièrement complexe à appréhender. Les concepts en cause peuvent également être difficiles à objectivement circonscrire. Soucieux ... Read More
De afgelopen jaren zijn Bitcoin en andere cryptocurrencies steeds populairder geworden en werden deze geleidelijk aan ook meer en meer aanvaard als een betaalmiddel bij bepaalde (grote) bedrijven zoals bv. Starbucks. Aangezien werknemers bepaalde zaken kunnen betalen met Bitcoin of andere ... Read More
Le texte d’une proposition de loi visant à instituer une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s’absentent du travail pour le traitement de l’infertilité ou pour une procréation médicalement assistée vient d’être adopté par la séance plénière de la Chambre des ... Read More
Nous vous en parlions déjà un projet de loi était en discussion à la Chambre en vue d’encadrer le licenciement des contractuels du secteur public. Ce projet a abouti par la publication de la loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement ... Read More
Dans un arrêt récent du 15 février 2024, la Cour du travail de Bruxelles a eu l’occasion de se pencher sur l’existence ou non d’une discrimination au regard du principe de neutralité des services publics. Les faits La Ville de Bruxelles publie une offre d'emploi. L'emploi en ... Read More
La question de la compatibilité sur la relation de travail d'une activité pendant une période d'incapacité est complexe et n'appelle pas une réponse unique. En témoigne le cas d'espèce qu'a eu à connaître la Cour du travail: il s'agissait d'un travailleur qui avait été licencié ... Read More
Obligation introduite par la loi du 3 octobre 2022 portant dispositions diverses relatives au travail, chaque entreprise qui occupe au moins 20 travailleurs doit élaborer un plan de formation annuel pour ses travailleurs. Ce plan est établi au plus tard le 31 mars de chaque année, en ... Read More
Rappel de la problématique Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique au 1er janvier 2014, il a été décidé de supprimer le régime antérieur prévu en cas de licenciement abusif des travailleurs ouvriers au profit d’un système d’application uniforme tant ... Read More