Catégorie : Employment law

Succession de prestataires de services et transfert d’entreprise: la Haute Cour européenne confirme sa jurisprudence

Si la matière des transferts conventionnels d'entreprise semble bien connue dans son principe en Belgique, son application donne souvent lieu à des difficultés lorsque peu voire pas d'actifs sont transférés. Cette situation se présente généralement dans des services qui ne ... Read More

Protection de la maternité: attention, la protection peut courir au-delà du délai légal !

La protection de la maternité en cas de licenciement est bien connue tant des travailleuses que des employeurs. Elle est prévue par l'article 40 de la loi du 16 mars 1971 qui interdit à l'employeur, sauf pour des motifs étrangers à la grossesse, de faire un acte tendant à mettre fin ... Read More

Motif grave et vie privée : important rappel de la Cour du Travail de Liège

« Qui pourrait ne pas frémir en songeant aux malheurs que peut causer une seule liaison dangereuse ! et quelles peines ne s'éviterait-on point en y réfléchissant davantage ! » (C.DE LACLOS) Les faits de la vie privée peuvent justifier un licenciement pour motif grave. Mais ... Read More

Oui, le samedi reste bien un jour ouvrable en droit du travail

Le nouvel article 1.7 du Code Civil, publié le 1er juillet 2022 et entré en vigueur ce 1er janvier 2023, a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Nous vous le disions dans un précédent post : cet article dispose en effet que les samedis (tout comme les dimanches et les ... Read More

Een te veel betaald bedrag is geen voorschot dat op het loon van de werknemer kan worden ingehouden

Werkgevers maken vaak fouten in het loonproces en betalen werknemers meer dan ze zouden moeten. Vervolgens rijst de vraag hoe deze onverschuldigde betaling kan worden teruggevorderd. Kan de werkgever het teveel betaalde terugvorderen via het volgende loon van de werknemer? Vergeet niet ... Read More