Le 24 mars 2022 entre en vigueur à Bruxelles, l’ordonnance du 27 janvier 2022 modifiant l’ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi.

Le nouveau dispositif tend d’une part à élargir la définition des témoins protégés contre les représailles suite au dépôt d’une plainte pour discrimination et d’autre part à supprimer le formalisme excessif exigé concernant la forme du dépôt des plaintes.

La protection contre les représailles implique que celui ou celle contre qui la plainte est dirigée ne peut prendre aucune mesure préjudiciable à l’encontre de la victime de discrimination ou des témoins, sauf pour des raisons qui sont étrangères à cette plainte. Dans le cas contraire, l’auteur de la mesure doit verser à la personne concernée des dommages et intérêts dont le montant correspond soit à une indemnisation forfaitaire (650€ ou 1300€ lorsque l’auteur ne peut démontrer que le traitement litigieux défavorable ou désavantageux aurait également été adopté en l’absence de discrimination), soit au dommage que celle-ci a réellement subi.

Initialement le texte légal définissait les témoins protégés comme les « personnes qui interviennent comme témoin par le fait que, dans le cadre de l’instruction d’une plainte, elles font connaître auprès de la personne chez qui la plainte est introduite, dans un document daté et signé, les faits qu’elles ont elles-mêmes vus ou entendus et qui sont en relation avec la situation qui fait l’objet d’une plainte ou par le fait qu’elles interviennent en tant que témoin de justice ».

Cette définition restrictive avait fait l’objet de critiques par la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne qui estimaient qu’elle était contraire à la directive 2006/54/CE relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

Pour y remédier, le législateur bruxellois élargit désormais la catégorie des « témoins » et prévoit que toute personne qui apporte son soutien à une victime de discrimination sur le lieu de travail bénéficie de la même protection que la victime. Il en va ainsi notamment des personnes qui interviennent en tant que conseil, défenseur ou soutien d’une victime.

En outre, le législateur supprime de nombreuses formalités liées au dépôt de la plainte pour apporter une protection plus efficace.

Initialement, la protection contre les représailles n’était accordée qu’à partir du moment où la victime ou le témoin intentait une action en justice ou introduisait une plainte qui devait être « datée, signée et notifiée par courrier recommandé à l’organisation ou l’opérateur contre le(la)quel(le) la plainte est dirigée, conformément aux procédures en vigueur ».

Dorénavant, ces exigences formelles sont supprimées et la protection est garantie dès que la personne concernée par l’infraction peut démontrer qu’elle a agi en intentant une action en justice ou en effectuant un signalement, une déclaration ou plainte (en ce compris donc les plaintes introduites par courrier ordinaire, par e-mail ou même faites oralement, ceci, pour autant que la preuve puisse en être rapportée).

La nouvelle ordonnance a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et entre en vigueur le 24 mars 2022.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :  27 JANVIER 2022. – Ordonnance modifiant l’ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi, M.B. 14 mars 2022, p. 19901.

https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2022/03/14_1.pdf#Page215