Par deux arrêtés royaux du 17 juillet 2014, entrés en vigueur le 1^er janvier 2017, le gouvernement avait modifié la procédure d’entérinement des accords par Fedris (fusion du FAT et du FMP), en y impliquant les médecins-conseil de la mutualité de la victime, qui n’intervenaient pas dans la procédure auparavant.

Ces AR apportaient ainsi deux modifications majeures :

1. Ils conféraient aux médecins des mutualités le pouvoir de donner leur accord sur les éléments du rapport de consolidation lorsque le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 % ;
2. Ils instauraient une procédure de conciliation obligatoire auprès de Fedris, dès que les médecins des mutualités et ceux des assureurs AT ne parviennent pas à un accord quant au rapport de consolidation ;

Par un arrêt du 16 février 2017, le Conseil d’Etat a toutefois annulé ces deux AR en raison d’un excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat a en effet considéré qu’en faisant intervenir le médecin-conseil de la mutualité de la victime, les AR attaqués violaient la volonté du législateur, qui était de limiter le nombre d’intervenants dans ces procédures à deux parties, à savoir l’assureur-loi d’une part, et la victime ou ses ayants-droit d’autre part.

De même, alors que la procédure de conciliation auprès du Fedris avait été introduite à titre facultatif, les deux AR la rendaient au contraire obligatoire en cas de désaccord entre le médecin de l’assureur-loi et celui de la mutualité quant au rapport de consolidation, ce que le Conseil d’Etat a également condamné.

Enfin, le juge administratif a désapprouvé le « véritable pouvoir de contrainte » conféré par les AR au médecin-conseil de la mutualité sur le cours de la procédure, « et ce indépendamment de l’avis de la victime de l’accident du travail, (…) ».

Ces constatations ont amené le Conseil d’Etat à conclure à l’excès de pouvoir et à annuler les deux AR dans leur entièreté.

Source : arrêt n°237.391 du 16 février 2017 du Conseil d’Etat.