La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (appelée également loi sur la norme salariale), crée la possibilité d’adapter de façon préventive l’évolution des coûts salariaux en Belgique à l’évolution attendue des coûts salariaux chez nos voisins (Allemagne, Pays-Bas et France).

Un projet de loi du 4 janvier 2017 a comme ambition de modifier cette loi du 26 juillet 1996.

Les principes directeurs qui dirigent ce projet sont les suivants:

• Le handicap des coûts salariaux restant sera éliminé et un nouveau dérapage sera impossible.
• Une marge de sécurité est prévue, afin que des prévisions trop optimistes de l’évolution des coûts salariaux dans les pays voisins ou des prévisions trop négatives de l’inflation ne provoquent pas de dérapage.
• Les diminutions de charges assurent l’amélioration plutôt de la compétitivité et de la création d’emplois que des augmentations salariales.
• Le processus selon lequel ce sont les partenaires sociaux qui, dans cette marge, ont la possibilité de négocier une nouvelle norme salariale est maintenu.
• L’indexation automatique des salaires n’est pas mise en cause. Ceci afin d’assurer aux travailleurs leur pouvoir d’achat. La consommation intérieure ne sera pas négativement influencée et une influence négative sur la croissance économique sera évitée.
• Les augmentations barémiques existantes sont garanties.
• Si l’application des règles de calcul au terme de correction et de garantie de l’indexation automatique et des augmentations barémiques ne permettent pas d’absorber le handicap des coûts salariaux au cours d’une période de deux ans, étant donné les prévisions disponibles à ce moment, le gouvernement prend des mesures après avis des partenaires sociaux au sein du Conseil Central de l’Economie, qui devra être rendu endéans les deux mois.

Ce projet prévoit également la fixation de la norme salariale dans une CCT conclue au niveau du CNT ou par arrêté royal, afin d’assurer que les CCT sectorielles ne dérogent pas à celle-ci. Les amendes en cas de dépassements éventuels de la norme salariale sont nettement revues à la hausse: de 2.000 € à 40.000 € à multiplier par le nombre des travailleurs concernés avec un maximum de 400.000 €.

Ce projet de loi est à mettre en parallèle avec le Projet Accord Interprofessionnel (AIP) qui prévoit que les salaires pourront augmenter de 1,1% en 2017 et en 2018 (hors indexation et hausses barémiques). Il devrait entrer en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Source: Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, Doc. Parl., 2248/001