Dans un précédent blogpost, on vous informait du dépôt d’une proposition de loi répartissant les droits de pension du 2ième pilier entre les partenaires après un divorce ou une dissolution de la cohabitation légale. En très résumé, cette proposition de loi prévoit qu’en cas de ... Read More
En Belgique, les commissions paritaires peuvent définir le revenu minimum mensuel moyen, pris en considération sur une base annuelle. Une proposition de loi, envisagerait désormais d’instaurer un salaire horaire minimum de 14 euros pour tous les travailleurs[i]. Il ne s’agirait donc pas ... Read More
Une proposition de loi relative à la reconnaissance de la pénibilité de certaines fonctions et de certaines activités professionnelles pour les conditions d’accès à la pension anticipée et pour le calcul de la pension a été déposée à la Chambre des représentants le 24 septembre ... Read More
Depuis le 1er janvier 2016, la pension complémentaire est d’office payée lors de la mise à la retraite de l’affilié. Il s’agit d’un principe général inséré dans la loi sur les pensions complémentaires destiné à renforcer le lien entre le 2ième pilier et le 1er pilier des ... Read More
Entre septembre et novembre 2019, différentes propositions de loi visant à modifier l’article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ont été déposées à la Chambre par Ecolo/Groen, le sp.a et le CD&V. Pour rappel, le libellé actuel de l’article 30 §2 ... Read More
C’est en tout cas en ce sens qu’est rédigée une proposition de loi soumise à la Chambre des représentants par un parti. Cette proposition contient plusieurs mesures qui pourraient venir tempérer les règles fort strictes existant en matière de protection/licenciement des (candidats) ... Read More
Le 14 décembre 2017, le CD&V a déposé une proposition de loi offrant la possibilité de fractionner le congé parental en semaines et ramenant à 1 mois la période minimale prévue dans le cadre d’un congé parental à temps partiel. Les parents peuvent actuellement temporairement ... Read More