Le 14 décembre 2017, le CD&V a déposé une proposition de loi offrant la possibilité de fractionner le congé parental en semaines et ramenant à 1 mois la période minimale prévue dans le cadre d’un congé parental à temps partiel.

Les parents peuvent actuellement temporairement interrompre totalement ou partiellement leur carrière en prenant un congé parental pour s’occuper d’un enfant de moins de douze ans. Les parents d’un enfant né à partir du 8 mars 2012 bénéficient d’un droit individuel de prendre quatre mois de congé parental. Les parents d’un enfant né avant cette date ont, quant à eux, droit à un congé parental de trois mois.

Le congé parental peut être pris à temps plein, à mi-temps ou sous la forme d’une réduction des prestations de travail d’un cinquième. Le congé parental à temps plein peut être fractionné en périodes d’un mois ou un multiple de ce chiffre. Le congé parental à mi-temps peut être fractionné en périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre. Le congé parental sous la forme d’une réduction des prestations de travail d’un cinquième peut être fractionné en périodes de cinq mois ou un multiple de ce chiffre. Durant ces périodes, le parent bénéficie d’une allocation à charge de l’ONEm.

La proposition du CD&V vise à assouplir le droit au congé parental principalement dans le souci d’améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée ; les familles pouvant ainsi prendre un congé parental en tout point adapté aux besoins des familles modernes, notamment aux différents régimes d’hébergement et périodes de vacances que l’on peut retrouver en cas de coparentalité.

Afin d’adapter le congé parental aux nouvelles réalités des familles, le congé parental à temps plein ne devrait plus être pris par périodes d’un ou de plusieurs mois. Un congé parental entraînant la suspension totale de l’exécution du contrat de travail pourrait être pris par périodes d’une ou de plusieurs semaines. Dans ce cas, l’indemnité serait fixée et accordée sur une base hebdomadaire. En outre, la durée minimale d’un congé parental à mi-temps serait ramenée à un mois.

Il s’agit à ce stade d’une proposition déposée par le CD&V. L’affaire est donc à suivre au cours des prochains mois.

Source: Proposition de loi visant à accroître la flexibilité du droit au congé parental, Doc. Parl. Chambre, 2017-2018, n° 54-2849/001.