Une proposition de loi relative à la reconnaissance de la pénibilité de certaines fonctions et de certaines activités professionnelles pour les conditions d’accès à la pension anticipée et pour le calcul de la pension a été déposée à la Chambre des représentants le 24 septembre 2019 par le MR.

Tant pour le secteur privé que pour le secteur public, la reconnaissance de la pénibilité d’une fonction dépendra des critères suivants :

• La pénibilité des circonstances de travail en raison de contraintes physiques liées à l’environnement de travail ou en raison de charges physiques ;
• La pénibilité de l’organisation du travail
• La pénibilité en raison des risques de sécurité élevés
• La pénibilité de nature mentale ou émotionnelle (pour autant qu’un autre critère de pénibilité soit rempli).

Comment utiliser son « quota pénibilité » ?

La reconnaissance de la pénibilité pourra être utilisée par le travailleur (salarié ou fonctionnaire) de deux manières.

L’augmentation de la durée de carrière requise pour la pension anticipée

S’il le souhaite, le travailleur pourra demander que la pénibilité de sa fonction soit prise en compte pour augmenter (via un coefficient) la durée carrière requise pour partir à la pension anticipée.

Concrètement, ceci permettra au travailleur d’atteindre « plus vite » la condition de carrière, et donc partir à la pension anticipée « plus tôt » que s’il n’avait pas bénéficié de la pénibilité.

Pour le secteur public, la proposition de loi prévoit que les tantièmes préférentiels seront supprimés pour les services prestés à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

Le bonus pénibilité

Si le travailleur n’a pas fait usage de la possibilité d’augmenter sa durée de carrière, il pourra obtenir un complément à sa pension de retraite qui sera ajouté à celle-ci.

reste à voir le sort qui sera réservé à cette proposition de loi vu le caractère hautement sensible et polémique du sujet.