What about Belgium? According to the European agency Eurofound for the improvement of living and working conditions, the “right to disconnect” refers to a worker’s right to be able to disengage from work and refrain from engaging in work-related electronic communications, such as ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques pour 2020 sont ... Read More
En cas de de « data breach », c’est-à-dire une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une ... Read More
Dans notre récent post du 11 décembre dernier, nous vous informions que le législateur a récemment reconduit la mesure des heures supplémentaire volontaires additionnelles (HSVA) introduites lors de la première vague. L’on ignorait encore si ces HSVA bénéficieraient elles aussi ... Read More
C’est ce qu’a confirmé la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 14 janvier 2021 en rejetant le recours en annulation de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) qui était dirigé contre l’article 221 § 2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes ... Read More
Les travailleurs élus ou candidats aux élections sociales disposent d'une protection accrue contre le licenciement. Celui-ci n'est en effet possible qu'en cas de motif grave reconnu préalablement par une juridiction du travail, ou pour des raisons économiques ou techniques préalablement ... Read More
Par jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a eu à se prononcer sur la situation d’un Directeur financier, sous contrat de travail, qui exerçait une activité complémentaire indépendante de comptable. Contrairement au prescrit du règlement de ... Read More
We are pleased to announce the promotion of Julie Markey to Counsel on January 1, 2021, acknowledging her knowhow and experience in Pensions and other welfare benefits. Julie is member of our Pension Team and gathers many years of experience in pensions, in particular in the fields of ... Read More
In een Koninklijk Besluit van 22 december 2020 besliste de regering dat maaltijd-, eco- en geschenkcheques die tussen 1 november 2020 en 31 maart 2021 vervallen, 6 maanden langer geldig blijven. Dit werd ingegeven door de tweede COVID-19-besmettingsgolf en de daaropvolgende sluiting van ... Read More
What are the challenges for UK lawyers working in the EU post-Brexit as “fly-in fly-out” lawyers? This is the topic of a series of webinars covering 9 countries, organised by the UK law firm Kingsley Napley and hosted by Ilda de Sousa, Partner at Kingsley Napley. In the webinar ... Read More