Les travailleurs élus ou candidats aux élections sociales disposent d’une protection accrue contre le licenciement. Celui-ci n’est en effet possible qu’en cas de motif grave reconnu préalablement par une juridiction du travail, ou pour des raisons économiques ou techniques préalablement reconnues.

La loi du 19 mars 1991 qui organise cette protection prévoit toutefois une exception pour les travailleurs ayant atteint l’âge de 65 ans. La protection prend en effet fin lorsque le candidat ou le délégué atteint l’âge de 65 ans, sauf s’il est de pratique constante de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle il appartient.

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un employeur avait notifié congé moyennant préavis à un travailleur protégé avant qu’il ait atteint 65 ans, étant entendu que le préavis prenait fin après 65 ans.

Tant le Tribunal que la Cour du travail ont fait droit à la demande du travailleur d’obtenir une indemnité de protection. Et la Cour de cassation va confirmer cette position: Selon elle, il faut se placer à la date du congé et non à la date de fin effective des relations de travail pour vérifier la condition d’âge.

On retiendra de ce cas d’espèce que la fin de la protection contre le licenciement à 65 ans doit être appliquée de manière stricte et donc que le congé ne peut être notifié avant 65 ans, même si le contrat prend fin après 65 ans en raison de la prestation d’un préavis.

Source: Cass. 14 décembre 2020, RG S.19.0020.F, http://www.juportal.be