Dans un arrêt du 18 juin 2015, la Cour du travail de Liège a rappelé qu'un travailleur ne pourrait s'engager dans une convention à ne pas se porter candidat aux élections sociales. Une telle clause est contraire à l'ordre public et ainsi sans effet. En conclusion, si vous obtenez un ... Read More
De FSMA heeft op 5 oktober een uitgebreide mededeling gepubliceerd over de kwaliteit en de tijdigheid van de informatieverstrekking bij uittreding uit een aanvullende pensioentoezegging (artikels 31-32 WAP) (http://www.fsma.be/nl/Supervision/pensions/ap/apwn/circmedprak.aspx). Een uittreder moet ... Read More
La Cour du travail de Liège a rendu un arrêt intéressant le 18 juin 2015 concernant la conclusion d'une transaction avec un travailleur protégé en vue de modaliser la fin des relations professionnelles. Les faits Un employeur introduit une procédure en vue d'obtenir l'autorisation de ... Read More
Lisez l'article de Jean-Philippe Cordier interviewé dans le journal "Le Soir" ce mardi 6 octobre ... Read More
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On l'attendait, elle a été publiée aujourd'hui. La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs vient d'être modifiée ce jour. Elle proscrit tout paiement de la rémunération en espèces, sauf lorsque ce type de paiement est autorisé par une CCT ... Read More
Uit een vonnis van de Arbeidsrechtbank Gent, afdeling Aalst, vers van de pers, blijkt nogmaals het belang van een nauwkeurige omschrijving van de feiten die hebben aanleiding gegeven tot het ontslag om dringende reden. De werkgever had in de kennisgeving een opsomming gegeven van meerdere ... Read More
Certains employeurs allouent aux travailleurs ayant des enfants des compléments aux allocations familiales. Ces compléments sont en principe exclus de la notion de rémunération au sens de la sécurité sociale de manière telle qu'aucune cotisation (ni patronale ni personnelle) n'est ... Read More
Selon l'article 19, § 2, 4°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, ne sont pas considérées comme rémunération les sommes qui constituent le remboursement des frais que le travailleur a exposés pour se rendre de son domicile au lieu de son travail. Aucun problème ne se pose lorsque ... Read More