Category: Social security

De nouvelles « normes sérieuses » en matière de remboursement de frais

Un arrêté royal du 13 juillet 2017 (publié au Moniteur belge du 19 juillet) actualise le montant des indemnités forfaitaires de frais auxquelles les membres du personnel de la fonction publique fédérale ont droit. Ce nouvel arrêté royal est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Cette ... Read More

Le CNT se prononce concernant l’obligation de désignation d’une personne de liaison en dehors des situations soumises à la déclaration Limosa

Pour rappel, la Belgique a récemment transposé la directive européenne 2014/67/UE sur le détachement des travailleurs. La loi du 11 décembre 2016 met en place de nouveaux instruments pour renforcer la protection des travailleurs détachés, le contrôle de leurs conditions de travail et ... Read More

Accidents du travail : annulation par le Conseil d’Etat de deux arrêtés royaux faisant intervenir la mutualité de la victime

Par deux arrêtés royaux du 17 juillet 2014, entrés en vigueur le 1er janvier 2017, le gouvernement avait modifié la procédure d’entérinement des accords par Fedris (fusion du FAT et du FMP), en y impliquant les médecins-conseil de la mutualité de la victime, qui n’intervenaient pas dans ... Read More

Le trajet de réintégration et le trajet de réinsertion socioprofessionnelle – deux trajets bien distincts

Le trajet de réinsertion professionnelle a été introduit par l'arrêté royal du 8 novembre 2016, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2016. A l'inverse du trajet de réintégration, il intervient lorsqu'une personne ressortant de la mutuelle n'est plus liée par un contrat de ... Read More

Wettelijk pensioen: al dan niet valoriseren van studiejaren? Het wetsontwerp is er eindelijk…

Wij hadden het er reeds over in november 2016: de harmonisering van het in aanmerking nemen van de studiejaren voor de berekening van het pensioen lag op de tafel van de Ministerraad, maar er waren nog geen echte concrete maatregelen bekend. Voortaan is dat wel het geval, aangezien het ... Read More

Pension légale : valoriser ou non ses années d’études ? Le projet de loi est enfin là …

On vous en parlait déjà en novembre 2016 : l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension était sur la table du Conseil des Ministres mais aucune mesure concrète n’était encore réellement connue. C’est désormais chose faite puisque le ... Read More

Accident du travail dans le secteur public :la notion d’employeur public peut-elle être étendue au pouvoir subsidiant?

Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour constitutionnelle tranche cette question épineuse ayant suscité virement et revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation. L'article 14, §3 de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public prévoit un droit ... Read More