Nous vous l’indiquions en octobre dernier : tout comme ce fut le cas en 2020, les périodes de chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus en 2021 sont assimilées à des jours de travail effectifs pour le calcul des congés annuels de 2022. Il en va de même pour les jours de chômage temporaire pour force majeure en raison des inondations de 2021.

En principe, le chômage temporaire pour cause de force majeure n’est pas assimilé dans le régime des congés annuels. Le législateur a néanmoins voulu garantir le droit aux congés des travailleurs dont l’exécution du contrat de travail a été suspendue dans le contexte exceptionnel de la pandémie de COVID-19 et des inondations.

Pour compenser le coût patronal de cette mesure pour les employeurs ainsi que pour l’Office National des Vacances Annuelles (« ONVA »), le législateur a également prévu une enveloppe financière pour ceux-ci. C’est dans la dernière loi-programme du 27 décembre 2021 que les modalités relatives à l’octroi de ce budget ont été définies.

La loi-programme prévoit concrètement ce qui suit :

• L’Office National des Vacances Annuelles, qui gère le régime des vacances annuelles des ouvriers, recevra au plus tard le 30 avril 2022 une subvention de 107.120.028 euros.

• Les employeurs reçoivent également une compensation pour l’assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure. Les modalités d’octroi de cette compensation et le budget varient selon que la cause du chômage temporaire pour force majeure soit celle du Coronavirus, ou des inondations. Un budget de 46.146.551 euros est prévu dans le cadre du régime de chômage lié au Coronavirus, tandis qu’un budget de 703.420 euros est prévu dans le cadre du régime lié aux inondations.

Source : Loi-programme du 27 décembre 2021 (M.B. 31 décembre 2021)