Le jeudi 7 juillet 2022, le Parlement fédéral a adopté une proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne la discrimination fondée sur l’état de santé.

Jusqu’à présent, seul le critère de l’état de santé actuel et futur était visé par la loi. Ceci avait pour conséquence que l’état de santé antérieur était moins protégé contre la discrimination. La proposition de loi a donc pour but d’élargir la portée du critère de l’état de santé en supprimant les termes « actuel et futur » pour ne garder que le critère de « l’état de santé », ces termes englobant indifféremment le passé, le présent et le futur.

On relèvera que la CCT n°38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs et la CCT n°95 du 10 octobre 2008 concernant l’égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail prévoyaient déjà une interdiction de la discrimination fondée sur le passé médical.

Cette modification au niveau fédéral permet toutefois de rendre ce principe applicable en tout temps et dans toutes les relations de travail, qu’elles relèvent du secteur public ou privé.

Les mécanismes de justification de la différence de traitement directe ou indirecte fondée sur un critère protégé, prévus par la loi du 10 mai 2007, s’appliqueront donc désormais à l’état de santé antérieur.

La proposition de loi ayant été adoptée, sa publication au Moniteur belge est attendue prochainement. 

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Source :  Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l’état de santé, Document Parlementaire 55K2227