Nous vous en parlions déjà cet été au moment de l’adoption de la proposition de loi. Désormais, le critère protégé de l’état de santé actuel et futur s’élargit et englobe également l’état de santé antérieur sous l’appellation générique de « l’état de santé ».

La modification est entrée en vigueur ce 27 octobre 2022, soit 10 jours après la publication du texte au Moniteur belge.

Comme nous vous l’indiquions dans notre précédent article, la CCT n°38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs et la CCT n°95 du 10 octobre 2008 concernant l’égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail prévoyaient déjà une interdiction de la discrimination fondée sur le passé médical.

La loi du 10 mai 2007 est modifiée en ce sens. A présent, tant les relations de travail dans le secteur public que dans le secteur privé sont concernées, dès lors que la loi du 10 mai 2007 s’appliquent aussi à l’employeur public, au contraire des conventions collectives de travail qui ne s’appliquent qu’aux entreprises relevant du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.