Flexi-job : la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation formé par les syndicats

Souvenez-vous, dans notre post du 1er août 2017 nous vous informions du recours en annulation introduit par les organisations syndicales (FGTB, CSC, CGSLB) devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de la loi du 16 novembre 2015 instaurant la réglementation des flexi-jobs.

Les organisations syndicales invoquaient une discrimination au regard des conditions de travail, notamment salariales, d’un flexi-travailleur par rapport à un travailleur occupé dans un cadre ordinaire.

La Cour Constitutionnelle a rejeté le recours dans son arrêt du 28 septembre 2017, dès lors que la différence de traitement à laquelle les travailleurs sous contrat de travail flexi-job sont soumis en ce qui concerne les conditions d’occupation, par rapport aux autres travailleurs, est raisonnablement justifiée. La Cour a ainsi dit pour droit que les flexi-jobs étaient bien conformes à la Constitution.

Le Gouvernement Michel ayant élargi la possibilité de recourir au flexi-job au secteur du commerce à compter du 1er janvier 2018 n’a donc plus de souci à se faire.

Source: Cour Constitutionnelle, arrêt n° 107/2017 du 28 septembre 2017, rôle n°6434