Succession de prestataires de services et transfert d’entreprise: la Haute Cour européenne confirme sa jurisprudence

Si la matière des transferts conventionnels d’entreprise semble bien connue dans son principe en Belgique, son application donne souvent lieu à des difficultés lorsque peu voire pas d’actifs sont transférés.

Cette situation se présente généralement dans des services qui ne nécessitent pas/peu d’actifs matériels pour leur réalisation, tels que le nettoyage ou le gardiennage. Dans ces cas, il n’y a généralement pas reprise d’actifs matériels de manière telle que la question de savoir si le personnel doit être transféré auprès du nouveau prestataire peut devenir polémique.

Afin de donner un effet utile dans ces secteurs, la Cour de justice a décidé que le personnel constituait l’actif. De cette manière, une reprise en termes de nombre et de compétence du personnel par le nouveau prestataire peut engendrer l’application de la Directive.

Mais malgré cette jurisprudence, il est fréquent que les travailleurs non repris soutiennent que la Directive s’applique dès lors que deux prestataires se succèdent pour l’exécution des mêmes services, que des travailleurs soient repris ou non. Ce faisant, cette position consiste à considérer qu’un transfert d’entreprise puisse avoir lieu quand bien même aucun actif n’est transféré.

Or, pour qu’il soit question de transfert conventionnel d’entreprise au sens de la Directive, il faut que des actifs soient transférés.

La Cour de justice vient de le rappeler dans son arrêt du 16 février dernier. Citant sa jurisprudence antérieure, la Cour dit pour droit que « l’identité d’une entité économique ne peut être maintenue par-delà l’opération concernée si l’essentiel des effectifs, en termes de nombre et de compétence, de cette entité n’est pas repris par le présumé cessionnaire « .

Ce faisant, la position de la Cour est claire: dans les secteurs où l’activité repose essentiellement sur la main-d’oeuvre, l’absence de reprise du personnel par le nouveau prestataire fait échec à l’application de la Directive, et donc de la CCT 32bis en droit belge. Mais cet arrêt est également la confirmation que dans les secteurs où l’activité repose sur des actif matériels, l’absence de reprise de ces actifs par le nouveau prestataire peut également faire échec à la Directive.

Source: CJUE, aff. C-675/21, http://www.curia.eu