C’est ce qui découle de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2023, dans lequel elle se prononce sur les dispositions prévues par la CCT du 21.9.2015 fixant le statut des délégations syndicales, conclue au sein de la Commission Paritaire n° 311 (secteur de la grande ... Read More
La Cour de cassation a récemment eu à connaître d’un litige portant sur la compétence des juridictions du travail en matière de conflits collectifs. Dans un arrêt du 12 décembre 2022, elle a rappelé que les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour connaître des conflits ... Read More
Het krijgen van een bonus vereist gewoonlijk het bereiken van bepaalde doelstellingen, al dan niet vastgelegd in een bonusplan. Vaak is de beoordeling van de prestaties van de werknemer hierbij een doorslaggevend element. In haar arrest van 20 december 2021 diende het Hof van Cassatie zich ... Read More
À la suite de deux pourvois introduits par la ville de Dinant et la ville de Nivelles, la Cour de cassation a rendu, le 18 mai 2015, deux arrêts courts mais percutants concernant le paiement des heures de garde inactive à domicile des pompiers volontaires. Pour rappel, ces heures de garde sont ... Read More