On several occasions, the Belgian Data Protection Authority (BDPA) has issued practical guidance on dealing with departing employees or contractors. In essence, to comply with the various applicable principles of the European General Data Protection Regulation (GDPR), the organization ... Read More
Dans sa décision du 22 décembre 2021, la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) a en effet confirmé une mesure provisoire qui avait été prise par le Service d’inspection de l’APD et qui visait à suspendre temporairement la vérification du statut ... Read More
Afin d’encourager davantage les travailleurs à se faire vacciner, le gouvernement a mis au point un système de contrôle du taux de vaccination par entreprise via le médecin du travail. Lorsque le taux de vaccination est faible, les structures existantes (employeur, service de ... Read More
Dans son arrêt du 14 juin dernier, la Cour de cassation confirme en effet sa jurisprudence « Antigone » en matière civile. Ce n’est dès lors que dans trois cas seulement que des éléments de preuve qui auraient été obtenus de manière irrégulière, par exemple en ... Read More
Well, that’s a tricky question; actually, there is no one-size-fits-all answer. According to the European General Data Protection Regulation (GDPR), the processing of biometric data, i.e. “personal data resulting from specific technical processing relating to the physical, physiological ... Read More
C’est, en substance, ce qu’il convient de retenir d’un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à propos d’un article de presse archivé dont l’anonymisation avait, en vertu du droit à l’oubli, été ordonnée par la justice ... Read More
Un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Espace Economique Européen (c’est-à-dire les pays membres de l’Union Européenne, ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) n’est possible que dans certaines conditions, notamment lorsque les parties qui ... Read More
Dans un jugement du 13 janvier 2021, le Tribunal du travail de Liège (div. Huy) a eu à connaître d’un licenciement pour motif grave fondé sur la découverte par l’employeur d’un nombre conséquent d’e-mails à caractère pornographique sur la boîte e-mail commune de l’entreprise ... Read More
C’est, en substance, la conclusion quelque peu surprenante à laquelle a abouti l’Autorité de Protection des Données (APD) dans sa décision n° 36/2021 du 15 mars 2021. De quoi était-il question ? Une ASBL agissant en tant qu’institution de l’enseignement libre ... Read More
C’est, en substance, l’un des messages à retenir d’un récent arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles qui a annulé la décision n° 53/2020 de l’Autorité de Protection des Données (APD), laquelle avait infligé une amende de 5.000 euros à un bourgmestre pour avoir, à tort, ... Read More