The Crossroads Bank for Social Security (CBSS) has recently published some rules that, at a minimum, must be adhered to when processing (personal) data within the social security system, as well as related guidelines (eg. data classification, cloud computing and incident management). Although ... Read More
Dans un arrêt du 17 novembre 2015, la Cour du travail de Liège division Namur a jugé que la consultation de fichiers informatiques à caractère professionnel se trouvant sur un PC de l'employeur ne violait aucune règle particulière. Selon la Cour, la CCT 81 ne s'applique qu'aux messages ou ... Read More
In haar vonnis van 13 februari 2015 herinnert de arbeidsrechtbank van Antwerpen, afdeling Mechelen, aan het belang van het respecteren door de werkgever van de bepalingen met betrekking tot de privacy ten aanzien van zijn personeel. In deze zaak vorderde de werknemer een schadevergoeding wegens de ... Read More
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu récemment un arrêt en matière de contrôle des communications internet des salariés, relayé sur de nombreux sites d’information (Barbulescu c/ Roumanie). Les faits sont importants dans la mesure où ils permettent de relativiser cet ... Read More
Certains employeurs sont tentés de mettre en place des systèmes de géolocalisation enregistrant les déplacements des travailleurs. On admet généralement que l'installation de tels systèmes relève du pouvoir de surveillance de l’employeur. Toutefois, n'entraînent-t-ils pas un risque de ... Read More