C’est, en substance, l’un des messages à retenir d’un récent arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles qui a annulé la décision n° 53/2020 de l’Autorité de Protection des Données (APD), laquelle avait infligé une amende de 5.000 euros à un bourgmestre pour avoir, à tort, adressé un email de nature électorale à un expéditeur qui n’y avait pas consenti. Ce bourgmestre avait en effet introduit un recours visant à « réformer » cette décision de l’APD.
A côté des développements intéressants sur la compétence même de la Cour, il y a lieu de relever que, pour celle-ci, en cas d’infraction au RGPD, « le but fondamental de la législation Européenne n’est pas de sanctionner sous la forme d’infliger des amendes pour le moindre manquement (…), le but réel est la protection des données. La finalité est donc de protéger les données, non pas de sanctionner à tout prix la moindre infraction. » Ainsi, « une attitude, tendant à infliger des amendes dès la première infraction commise par inadvertance ne correspond pas aux principes qui gouvernent la matière. » (i.e. nous soulignons).
Pour la Cour, l’APD doit prendre une décision au cas par cas, sans établir de « tarif » particulier selon la fonction qu’occupe le fautif. Or, en l’occurrence, avoir d’emblée infligé à ce bourgmestre un montant de 5.000 euros en l’absence d’avertissement préalable et de tout précédent revêt un caractère disproportionné, et ce sans compter le fait que ce dernier avait aussitôt présenté ses excuses à la personne concernée. Il est également reproché à l’APD de n’avoir pas tenu compte de la présomption de bonne foi.
La Cour n’y va d’ailleurs pas de main morte en parlant de « détournement de pouvoir » par l’APD car elle rappelle que celle-ci dispose, de par la loi, d’autres moyens que les seules amendes : en l’occurrence, la Cour se demande si un avertissement à ce bourgmestre n’aurait pas suffi.
Partant, la Cour a annulé cette décision de l’APD et prononcé la « suspension du prononcé », c’est-à-dire que le bourgmestre a certes été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés mais aucune amende ne lui sera pour autant infligée.
Cet arrêt (FR) 2020/AR/1333 de la section Cour des marchés de la Cour d’appel de Bruxelles du 27 janvier 2021 est disponible ici :