Conformément au règlement européen 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les travailleurs sont assujettis au régime de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel ils exercent leur activité salariée.
Des règles spécifiques existent toutefois pour les travailleurs qui travaillent simultanément dans deux Etats membres : le travailleur qui travaille au moins pour 25 % dans son état de résidence est assujetti au régime de sécurité sociale de cet état.
Pendant la pandémie Covid-19, les Etats membres avaient, pour éviter des changements de régimes de sécurité sociale incessant en application de cette règle, convenu de neutraliser les périodes de télétravail à l’étranger. Cette période de neutralité a été prolongée jusqu’au 30 juin prochain.
Le télétravail étant devenu un mode de travail habituel, un groupe d’experts européens ad hoc a été mandaté par la Commission administrative pour la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale afin de mener à bien une éventuelle évolution des règles européennes en cas de télétravail frontalier et transfrontalier.
Résultats : un nouvel accord-cadre, ouvert à la signature des Etats membres, prévoit une exception aux règles de désignation du régime de sécurité sociale applicable. Il permet ainsi aux travailleurs de rester assujettis au régime de sécurité sociale de leur état de travail à condition que le télétravail dans leur état de résidence corresponde à moins de 50 % de leur temps de travail total.
Chaque Etat membre sera libre d’adhérer ou non à cet accord-cadre. Il ne pourra donc s’appliquer que :
- Si le travailleur télétravaille (et réside) dans un Etat membre ayant signé l’accord ; et
- Si le siège social de l’entreprise se trouve dans un Etat membre ayant signé à l’accord.
Ni l’employeur, ni le salarié ne seront, en outre, tenus de l’appliquer. L’application de la règle des 25% ou des 50% relèvera donc d’un choix des parties au contrat. Un certificat A1 devra être délivré dans les deux cas.
Par ailleurs, ces règles ne s’appliqueront qu’aux travailleurs salariés pouvant habituellement exercer leur fonction dans les locaux de l’employeur et devant être connectés au réseau de l’employeur pour pouvoir travailler. Ainsi, elles ne s’appliqueront pas aux travailleurs manuels, aux représentants de commerce et aux indépendants.
Pour autant que deux Etats membres aient signés l’accord-cadre, celui-ci sortira ses effets à partir du 1er juillet 2023. Il est fort probable que la Belgique décide d’y adhérer.
Attention : cette réglementation ne concerne que la sécurité sociale. Les règles relatives à la fiscalité ne sont pas concernées.
Source : https://campaigns.eranova.fgov.be/m-4fe0d8137eb155b13d14d17db3f7df650d78dfbc68ca8b51