
La loi sur la motivation formelle des actes administratif du 29 juillet 1991 n’est pas applicable au licenciement d’un contractuel
Par son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle répond à la dernière question préjudicielle encore pendante au sujet de l’application de certains principes de droit administratif aux contractuels de la fonction publique, à savoir celle portant sur la motivation formelle du ... Read More