Par son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle répond à la dernière question préjudicielle encore pendante au sujet de l’application de certains principes de droit administratif aux contractuels de la fonction publique, à savoir celle portant sur la motivation formelle du ... Read More
Het arbeidshof van Brussel moest onlangs een uitspraak doen over een zaak van discriminatie op grond van geslachtsverandering. Mevrouw D. was geboren als man. In 1997 onderging ze een geslachtsveranderende ingreep van man naar vrouw. Haar geslacht werd daarop wettelijk veranderd. In 2013 wou ze ... Read More
Pour renforcer notre équipe « fonction publique », nous sommes à la recherche d'un(e) : AVOCAT(E) EN DROIT DU TRAVAIL ET/OU DROIT ADMINISTRATIF AVEC UN FOCUS EN FONCTION PUBLIQUE Vos compétences Vous devez être titulaire d’un Master en Droit, avec, de préférence, une ... Read More
Comme nous l’indiquions dans un blog précédent, les nouveaux décrets relatifs à la gouvernance et la transparence sont entrés en vigueur. Si certaines dispositions ne sont, à ce jour pas encore entrées en vigueur, il en est une qui s’impose depuis la publication au moniteur belge, ... Read More
Les faits, soumis au Conseil d’état (1), concernent une mise à la pension d’office en raison de l’application de la l’article 83 de la loi du 5 août 1978 pour un agent qui, à dater de son 60ème anniversaire comptabilise plus de 365 jours d’absence. Cette décision est ... Read More
Luxleaks, Dieselgate, Panama Papers, etc. Large-scale scandals brought to light by whistleblowers – people speaking up when they encounter, in the context of their work, wrongdoing that can harm the public interest – have multiplied over the past few years. This did not escape EC’s ... Read More
Several months ago, we informed you about the Barbulescu case, in which the ECHR ruled on the conditions in which an employer can monitor employees’ communications. On 22 February 2018, the ECHR examined the employer’s right to consult an employee’s personal files on a work ... Read More
Une vaste réforme de la bonne gouvernance et de la transparence des rémunérations, visant les mandataires publics et les administrateurs publics, avait été initiée en Région Wallonne. Les quatre décrets (1) confirmant cette réforme avaient été adoptés par le Parlement Wallon le 29 ... Read More
Dans une ordonnance du 9 mars 2018, le Président du Tribunal du travail de Liège rappelle les obligations à respecter par un employeur confronté à un(e) employé(e) handicapée au sens de la loi du 10 mai 2007 sur certaines formes de discrimination. Les faits Une statutaire travaille en tant ... Read More
Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, on sait que la méthode de testing n’emporte pas tous les suffrages, certains la considérant comme une méthode de preuve déloyale. Si toutefois rien n’empêche de recourir à ces tests, l’élément de preuve reste donc ... Read More