Le projet de loi contenant la réforme des pensions est connu depuis plusieurs semaines. Une des mesures concerne la cotisation Wijninckx.

La cotisation Wijninckx : c’est quoi ?

La cotisation Wijninckx est une cotisation assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Elle est due lorsque le total de la pension légale (1^er pilier) et de la pension complémentaire (2^ième pilier) dépasse « l’objectif pension ».

Cet « objectif pension » correspond au montant maximum de la pension de fonctionnaire (95.636,10 EUR bruts par an au 1^er novembre 2023) multipliée par la fraction de carrière accomplie par le travailleur concerné.  

Cette cotisation Wijninckx concerne tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants.

Dépassement de « l’objectif pension » ?

Chaque année, il est vérifié si l’objectif pension est ou non dépassé dans le chef du travailleur (en additionnant les différents droits de pension, éventuellement convertis en rentes). Dans le cadre de cette vérification :

• Le montant de la pension légale est forfaitisé selon la méthode fixée par la loi ;

• Le montant de la pension complémentaire est déterminé, en principe, par rapport à la variation des réserves acquises entre l’année de cotisation et l’année antérieure.

Si l’objectif pension est dépassé, l’organisateur du plan de pension est redevable de la cotisation Wijninckx. Kind reminder :

• Pour les travailleurs salariés : l’organisateur d’un plan de pension d’entreprise est l’employeur tandis que l’organisateur d’un plan de pension sectoriel est la personne morale désignée dans la CCT ;

• Pour les travailleurs indépendants : l’organisateur est la société (ou la personne morale) octroyant un engagement de pension à son dirigeant d’entreprise ou le travailleur indépendant en personne physique.

Actuellement, et depuis le 1^er janvier 2018, le taux de la cotisation Wijninckx est de 3% et cette cotisation est calculée sur la quote-part de l’organisateur dans le montant de la variation des réserves (déterminée selon les modalités fixées par la loi).

Quid dans le futur ?

Si le projet de loi est voté : le taux de la cotisation Wijninckx passera de 3% à 6% (tant pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants). Ceci entrera en vigueur le 1^er janvier 2028.

Aucune autre modification n’est apportée : la philosophie, le principe de « l’objectif pension », la méthode de calcul, etc. demeurent donc inchangées.