L’harmonisation entre les ouvriers et les employés en matière de pension complémentaire a été insérée dans la loi sur les pensions complémentaires en 2014. Cette harmonisation est progressive.
Remise en perspective
L’harmonisation est basée sur trois périodes de références liées aux périodes de travail. Pour rappel :
- Période N1 : les périodes d’occupation avant le 1er janvier 2015. Pour cette période, il y a une immunisation puisque la loi sur les pensions complémentaires prévoit que les différences entre ouvriers et employés ne constituent pas une discrimination interdite
- Période N2 : les périodes d’occupation du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2029. Il s’agit d’une période de stand-still. En (très) résumé, aucune nouvelle différence de traitement ne peut être introduite et aucune différence de traitement existante ne peut être accrue (à l’exception des régimes de pension instaurés après le 1er janvier 2015 qui sont immédiatement soumis à l’interdiction de différence de traitement entre les ouvriers et les employés)
- Période N3 : les périodes d’occupation à partir du 1er janvier 2030. Pour ces périodes, les différences de traitement entre les ouvriers et les employés seront purement et simplement interdites.
Jongler et harmoniser
L’harmonisation entre les ouvriers et les employés suppose de s’inscrire dans un trajet d’harmonisation dans le but de supprimer toutes les différences de traitement d’ici 2030.
Dans ce cadre, la loi sur les pensions complémentaires donne un rôle central et prioritaire aux secteurs puisqu’il appartient en premier lieu aux (sous) commissions paritaires de réaliser l’harmonisation. Ceci doit aboutir à la conclusion de conventions collectives de travail qui devront être déposées pour le 1er janvier 2027 au plus tard.
A défaut, la balle est dans le camp des employeurs qui devront, au sein de leur entreprise et vis-à-vis de leurs plans de pension, adopter des mesures visant à supprimer toutes les différences de traitement entre les ouvriers et les employés.
Rapport bisannuel au CNT : 1er janvier 2024
Afin de donner un aperçu des travaux entrepris en matière d’harmonisation, les (sous) commissions paritaires doivent dresser, tous les deux ans, un rapport destiné au Conseil National du Travail.
L’échéance approche : ce rapport doit être envoyé pour le 1er janvier 2024.
Par la suite, les rapports sont collectés par le Conseil National du Travail qui dresse un état des lieux de la situation destiné au Ministre des Pensions et au Ministre de l’Emploi. Ce rapport est mis à disposition du public, ce qui permet d’avoir une idée de l’état d’avancement des travaux au niveau des (sous) secteurs.
Take away
Que faire de ces éléments ? Cela dépend de votre nature …
Si vous êtes une (sous) commission paritaire : il est temps de faire l’état des lieux d’avancement de l’harmonisation ouvriers-employés et de consigner, dans un rapport, les mesures adoptées/envisagées pour mettre fin aux différences de traitement ouvriers-employés. Ce rapport devra être envoyé pour le 1er janvier 2024 au plus tard.
Si vous êtes un employeur : vous ne devez dresser aucun rapport. Par contre, il sera utile de lire le rapport qui sera établi par le Conseil National du Travail sur base des rapports transmis par les (sous) commissions paritaires. Ce rapport vous permettra soit de voir s’il y a eu une avancée en matière d’harmonisation (et le cas échéant mesurer l’éventuel impact pour vous) soit de voir les difficultés rencontrées par le (sous) secteur duquel vous ressortez.
Dans tous les cas : si vous modifiez des plans de pension, ayez le réflexe de vérifier si la modification peut potentiellement avoir un impact en matière de différence de traitement ouvriers/employés.