Le 25 octobre 2017, un accord social a été signé au cabinet de la Ministre de la santé.

Il s’applique aux institutions du secteur privé appartenant aux secteurs fédéraux de la santé qui tombent sous le champ d’application de la Commission paritaire 330. Il est conclu pour la période du 25 octobre 2017 au 31 décembre 2020.

Cet accord est divisé en huit parties, reprises ci-dessous.

1.   Institut de Classification de Fonction

Le Gouvernement a décidé de libérer une enveloppe de 50 millions d’euros récurrents pour l’implémentation d’une nouvelle classification de fonctions dans le secteur privé (CP 330).

Les nouveautés de ce modèle consistent d’une part à rémunérer les travailleurs sur la base du contenu de la fonction et de la lourdeur de celle-ci et plus seulement sur la base du diplôme, et d’autre part à prendre en compte une évolution salariale lissée sur la carrière en mettant moins l’accent sur l’ancienneté.

2.   Renforcement du deuxième pilier de pension

Les autorités fédérales s’engagent à exécuter les engagements des précédents accords et à verser une dotation annuelle par travailleur qui tend vers 0,6% du salaire brut (hors primes, sursalaires, pécules de vacances et cotisations patronales).

3.  Augmentation unique de la prime de fin d’année

La partie fixe de la prime de fin d’année sera augmentée uniquement en 2017 d’un montant forfaitaire, qui fera l’objet d’une CCT sectorielle.

4.   Modernisation de la politique de carrière

Un groupe de travail tripartite sera créé, ayant pour mission l’élaboration d’une gestion de carrière moderne intégrant aussi bien la fin de carrière, les jours de congé tout au long de la carrière, etc. afin que les travailleurs puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions de travail et mieux combiner leur vie professionnelle et privée. Les droits acquis seront respectés.

5.  Mesures qualitatives

Des nouvelles CCT seront conclues au niveau sectoriel au plus tard au cours du premier trimestre 2018 sur les thèmes suivants:

• Plus de stabilité pour les contrats de travail;
• Une organisation du travail flexible avec des horaires stables et prévisibles;
• Le régime de vacances;
• La formation syndicale;
• La valorisation de l’ancienneté.

6.  Principes généraux pour l’élaboration d’un accord cadre sectoriel général pour la prévention et la réduction du stress, du burnout, de l’agression et d’autres risques psychosociaux au travail et pour favoriser la réintégration et la reprise progressive du travail après maladie ou accident

Les principes généraux sont les suivants:

• Respect des dispositions légales applicables;
• Politique proactive parce que prévenir vaut mieux que guérir;
• Concertation adéquate entre l’employeur et les travailleurs via le CPPT ou à défaut la délégation syndicale;
• Evaluation à intervalles réguliers en discussion avec les travailleurs;
• Egalité de traitement;
• Travail sur mesure en cherchant, dans la mesure du possible, une solution à la mesure du travailleur, et ce au sein de la structure plus importante de l’équipe ou de l’organisation;
• Une culture de confiance et d’autonomie suffisante pour que les travailleurs se sentent bien au travail et prestent mieux;
• Possibilité suffisante de formation et d’apprentissage;
• Possibilité de faire appel à l’aide d’une tierce personne lorsqu’il y a des tensions entre un travailleur et son supérieur (exemple un coach du burnout et du stress);
• Collaboration et partage des connaissances via par exemple un code de bonne conduite ou de bonnes pratiques;
• Eviter une charge administrative disproportionnée.

7.  Réforme du paysage hospitalier

Un groupe de travail tripartite sera mis sur pied dans le but de développer le volet social de la réforme le 1er janvier 2018 au plus tard.

8.   Formation et emploi – continuité des projets existants

Appliquer la Loi sur le travail faisable et maniable en ce qui concerne la formation des travailleurs.

 

La Commission paritaire 330 est donc un secteur qui bouge et qu’il faudra suivre de près. En effet, un avant-projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux, existe. Il y a également une volonté de modifier le financement des hôpitaux par groupe d’activités hospitalières.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.