La loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (LIRP) impose à ces institutions de disposer, en permanence, de quatre « fonctions clés » : la fonction de gestion des risques, la fonction de compliance, la fonction d’audit ... Read More
Suite à un accord au sein du Groupe des 10, le législateur a fait le choix, en 2014, d'harmoniser progressivement la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. Cette approche progressive est fondée sur trois périodes de référence liées aux ... Read More
Alors que le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 certaines mesures de soutien économique en raison du covid-19 – notamment en ce qui concerne la procédure simplifiée d’accès au chômage temporaire « coronavirus ». Cette prolongation ne ... Read More
Depuis le 1er janvier 2016, la pension complémentaire est d’office payée lors de la mise à la retraite de l’affilié. Il s’agit d’un principe général inséré dans la loi sur les pensions complémentaires destiné à renforcer le lien entre le 2ième pilier et le 1er pilier des ... Read More
Het Hof van Beroep te Gent heeft op 9 maart 2017 een arrest geveld in het kader van een echtscheiding over het lot van het aanvullend pensioen dat tijdens het huwelijk werd opgebouwd via een groepsverzekering. Het Hof van Beroep geeft met haar arrest navolging aan het standpunt van het ... Read More
Le statut de « pensionné à mi-temps » et de « pensionné actif » sont deux statuts différents qui ont des conséquences différentes notamment au niveau des droits de pension de l’intéressé. Récemment, une proposition de loi a été déposée à la Chambre afin ... Read More
Récemment, les dispositions de la loi sur les pensions complémentaires (« LPC ») concernant les engagements de pension du secteur public ont été complétées. Il est désormais possible pour un employeur public d’assumer la qualité d’organisateur d’un engagement de pension instauré ... Read More
En collaboration avec Kluwer, Younity est fière de vous annoncer la publication d’un ouvrage bilingue dédié aux pensions complémentaires pour salariés … plus de 500 pages de pur bonheur ! La rédaction de cet ouvrage a été dirigée par Corinne Merla et Elise Laeremans, avocates ... Read More
La Pension Libre Complémentaire pour travailleurs Salariés (en abrégé PLCS) est un nouveau régime de pension du deuxième pilier dont la loi a été publiée au Moniteur belge du 27 décembre 2018. Nous vous en parlions déjà ici. Suite à cette loi, il existe désormais deux types de ... Read More
Le Parlement a adopté, en séance plénière du 21 juin 2018, la loi transposant en droit belge la directive 2014/50/UE « Portability ». A partir du 1er janvier 2019 : Tout travailleur qui est visé par un régime de pension devra y être immédiatement affilié ; Un affilié pourra ... Read More