La loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (LIRP) impose à ces institutions de disposer, en permanence, de quatre « fonctions clés » : la fonction de gestion des risques, la fonction de compliance, la fonction d’audit interne et la fonction actuarielle.

La loi exige que ces fonctions clés soient exercées de façon « indépendante » sans pour autant définir précisément les contours de cette obligation.

En sa qualité d’autorité de contrôle, la FSMA a mené une inspection ciblée auprès de 13 IRP, entre août 2020 et janvier 2021, afin de vérifier le respect par les IRP de cette obligation d’indépendance dans le chef de la fonction actuarielle. La FSMA a notamment examiné les modalités de gestion des conflits d’intérêts pouvant survenir en cas de cumul de la fonction actuarielle et de tâches opérationnelles.

Au terme de son enquête, la FSMA a épinglé une série de bonnes pratiques et formulé des recommandations à l’égard des IRP. Citons par exemple la communication par l’IRP aux prestataires de services externes de sa politique d’intégrité et des procédures mises en place pour éviter et gérer les conflits d’intérêts. Une autre bonne pratique est de demander aux prestataires externes de signaler systématiquement en quelle qualité ils contactent l’IRP.

Le rapport de la FSMA contient également une série de recommandations à l’attention des prestataires de services externes. Relevons notamment que la FSMA recommande d’instaurer un « Chinese wall » (c’est-à-dire une séparation claire ou un cadre procédural) entre les personnes exerçant la fonction actuarielle et les personnes impliquées dans les missions opérationnelles ou d’éviter toute relation hiérarchique entre ces personnes. Le rapport complet publié en octobre 2021 (en néerlandais) est disponible à l’adresse suivante : https://www.fsma.be/sites/default/files/media/files/2021-10/2021-10-12_sectorverslag_nl.pdf