Le Parlement a adopté, en séance plénière du 21 juin 2018, la loi transposant en droit belge la directive 2014/50/UE « Portability ».
A partir du 1er janvier 2019 :
- Tout travailleur qui est visé par un régime de pension devra y être immédiatement affilié ;
- Un affilié pourra immédiatement faire valoir des droits dans le cadre de l’engagement de pension en vigueur.
Logiquement, le nombre de situations où l’affilié s’est constitué un faible montant de réserves acquises devrait donc augmenter. Cette situation pourrait avoir pour conséquence que le respect des formalités en lors de la sortie de l’affilié apparaitrait comme disproportionné compte tenu du montant des réserves acquises.
Afin de pallier cette situation, la loi prévoit que lorsqu’à la date de la sortie, le montant des réserves acquises de l’affilié ne dépasse pas 150 EUR (montant à indexer), ce montant reste au sein de l’organisme de pension sans modification de l’engagement de pension. Toutefois, la loi prévoit également que le règlement de pension peut y déroger.
La conséquence concrète de cette nouvelle mesure ?
Les employeurs (organisateurs) vont devoir trancher la question de savoir s’ils permettront ou non à leurs affiliés dont les réserves acquises ne dépassent pas 150 EUR de pouvoir bénéficier des possibilités « classiques » d’affectation des réserves en cas de sortie (comme la possibilité d’opter pour une couverture décès égale aux réserves acquises ou de transférer ses réserves auprès de l’organisme de pension du nouvel employeur).
S’ils décident de suivre la solution prévue par la nouvelle loi, les obligations lors de la sortie seront donc allégées puisque l’organisme de pension ne devra pas échanger avec l’employeur les données relatives à la sortie (comme le montant des prestations acquises, des réserves acquises). Corrélativement, l’employeur ne devra pas non plus les communiquer à l’affilié.
Et quoi d’autre ?
Une autre nouveauté prévue par la loi est l’amélioration de l’information communiquée à l’affilié concernant les éventuelles conséquences d’une cessation d’emploi sur ses droits de pension complémentaire.
En effet, sur simple demande, l’affilié en service pourra demander d’être informé sur :
- Les conditions d’acquisition des droits de pension et les conséquences d’une cessation de relation de travail sur ces conditions ;
- Les conditions régissant le traitement des droits de pension après la cessation de la relation de travail.