A la demande du travailleur, le repos compensatoire dû en raison de travail supplémentaire peut être converti en rémunération. Pour le secteur de l'Horeca, le projet de loi-programme prévoit une augmentation à 300 heures par année calendrier (au lieu de 143 actuellement) le nombre ... Read More
À la suite de deux pourvois introduits par la ville de Dinant et la ville de Nivelles, la Cour de cassation a rendu, le 18 mai 2015, deux arrêts courts mais percutants concernant le paiement des heures de garde inactive à domicile des pompiers volontaires. Pour rappel, ces heures de garde sont ... Read More
Younity was invited by Mercuri Urval to open its offices for Mercuri clients and take the lead in two breakfast sessions on the legal aspects of the upcoming social elections. On Tuesday 2 June 2015 Sebastien Roger entertained the audience in French, whereas Brecht Cops did the same in Dutch on ... Read More
Vanaf 1 juni 2015 wordt het instellen van een procedure voor de rechtbank duurder. Rolrecht De Wet van 28 april 2015 tot wijziging van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten teneinde de griffierechten te hervormen (BS 26 mei 2015) bepaalt dat voortaan voor bijna alle ... Read More
We are Vikings ! After 4 hours and 47 minutes of pain, rain and wind, Younity's running team has finished the Stockholm Marathon. Join the Younity's running team ... Read More
The Younity team increases its knowledge of the Horeca sector by visiting the last brussels' brewery ... Read More
La jurisprudence confirme de plus en plus souvent sur base de la législation existante avant la réforme de 2014, les obligations qui pèsent sur la tête des employeurs en présence de situations pouvant être considérées comme du harcèlement moral. Dans un jugement du 23 février 2015, le ... Read More
Dans un arrêt du 7 janvier 2015, la Cour de cassation française a décidé que constitue un harcèlement le refus de l’employeur d’adapter le poste de travail d’un salarié selon les prescriptions du médecin du travail et le fait de confier de manière habituelle une tâche dépassant ... Read More
Une décision très intéressante a été rendue tout récemment. Elle met en cause la responsabilité de l’employeur pour ne pas avoir pris les mesures adéquates afin que les conditions de travail ne génèrent pas du stress et du burnout. (Trib. du Trav. Liège Division Namur ref. ... Read More
Toute contribution personnelle à un plan de pension complémentaire pour salariés bénéficie en Belgique d'une garantie de rendement. Celle-ci est fixée par la loi relative aux pensions complémentaires à 3,75% par an sur la partie de la contribution qui ne finance pas les volets décès et ... Read More