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Greater access to public documents for journalists? Not so fast, my friend

Article 32 of the Constitution guarantees public access to administrative documents as a general rule. Among exceptions to that rule is Article 6 (§2) 2° of the Law of 11 April 1994 on the transparency of the public administration (the “Law”) that allows a relevant public authority to refuse ... Read More

Le nouveau plafond 2017 pour les avantages non-récurrents liés aux résultats est connu

Pour l'ONSS, le bonus communément appelé CCT 90 ne constitue pas de la rémunération à concurrence d'un montant maximum de 3.255,00 € bruts pour 2017. Il s'agit bien entendu d'un montant par année civile et par travailleur. Pour le fisc, le bonus est exonéré d'impôts à concurrence ... Read More