La loi sur le statut unique continue, plus de 4 ans après son entrée en vigueur, à faire parler d’elle.

Une des questions qui restait en suspend est celle de la validité des clauses sur préavis conclue avant le 1er janvier 2014 et leurs effets sur le calcul du préavis.

Si lors de la discussion de la loi sur le statut unique, le législateur indiquait clairement dans les travaux préparatoires que de telles clauses devaient être respectées pour calculer le préavis, le texte adopté s’écarte de la volonté exprimée par les parlementaires.

Il s’en est résulté une jurisprudence partagée, certains juges estimant que la clause était valable, d’autres non.

La Cour constitutionnelle vient de mettre un débat à cette controverse. Elle a en effet décidé que l’article 68, al. 3 de la loi sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, pour les employés supérieurs, il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis liée à l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013, l’application d’une clause de préavis qui était valable à cette date.

Cela signifie concrètement que les tribunaux devront tenir à l’avenir compte des clauses sur préavis conclues valablement avant le 1er janvier 2014 pour le calcul du préavis de licenciement.

Source: C. C., 18 octobre 2018, n° 140/2018