Jusqu’à présent, les infractions à la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (la « LPC ») sont sanctionnées par l’article 54 de cette loi qui prévoit, comme peine, une amende allant de 150 à 1.500 EUR (montants actuels) et/ou un emprisonnement jusqu’à 5 ... Read More