Jusqu’à présent, les infractions à la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (la « LPC ») sont sanctionnées par l’article 54 de cette loi qui prévoit, comme peine, une amende allant de 150 à 1.500 EUR (montants actuels) et/ou un emprisonnement jusqu’à 5 ans.

Ceci sera bientôt de l’histoire ancienne puisqu’un projet de loi, approuvé en séance plénière de la Chambre le 18 février dernier, complète le Code pénal social pour y intégrer les infractions à la LPC (à l’exception des violations aux interdictions de discrimination qui demeurent sanctionnées par l’article 24 de la LPC).

Si les infractions restent inchangées, en revanche, les peines applicables sont, quant à elles, modifiées.

Dès l’entrée en vigueur de cette loi, les peines applicables (et leur nature) dépendront de la nature de l’infraction commise.

Par exemple :

• un refus de communiquer les informations prévues par la LPC sera exclusivement puni par une amende administrative (sanction de niveau 1) tandis que les infractions relatives à l’instauration d’un engagement de pension ou le non-respect d’une procédure de sortie d’un travailleur seront punies d’une amende administrative ou d’une sanction pénale (sanctions de niveau 2) ;
• La communication de déclarations inexactes à la FSMA, faites sciemment et volontairement, sera lourdement sanctionnée par une sanction de niveau 4 puisque l’auteur de cette infraction pourra se voir infliger une amende administrative de 1.800 à 18.000 EUR (montant actuel) ou une sanction pénale (amende et/ou un emprisonnement jusqu’à 3 ans).

Le choix entre l’amende administrative ou la sanction pénale appartient au Ministère public qui pourra donc décider, en opportunité, du déclenchement ou non d’une procédure pénale.

Vous l’aurez donc compris : les infractions restent les mêmes mais la manière de les sanctionner devient plus « flexible » puisqu’il sera désormais possible au Ministère Public de sanctionner certaines de ces infractions par des amendes administratives, ce qui n’est pas possible à l’heure actuelle.

Il ne reste plus qu’à attendre la promulgation et la publication de cette (future) loi …

Référence : Projet de loi du 5 novembre 2015 complétant et modifiant le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social, Ch. des repr., sess.ord.2015-2016, n°1442/001.