Tout comme en 2021, différents montants salariaux ont été indexés pour l’année 2022. Vous trouverez ci-après les principales adaptations. Voici les montants conditionnant la validité de la clause de non-concurrence, de la clause d’arbitrage et de la clause d’écolage, ... Read More
Pour rappel, conformément à l’article 65 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ne sortira pas ses effets en cas de licenciement « classique ». Par contre, si le travailleur remet sa démission ... Read More
Dans un arrêt du 18 avril 2017, la Cour du travail de Bruxelles a dû se prononcer sur une renonciation orale à une clause de non-concurrence. Les faits sont les suivants : un travailleur donne sa démission et les parties s’accordent ensuite, par voie de convention, sur la durée du ... Read More