L’indemnité de non-concurrence n’est pas due si le licenciement pour motif grave est jugé irrégulier

Epargne-TirelirePour rappel, conformément à l’article 65 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ne sortira pas ses effets en cas de licenciement « classique ». Par contre, si le travailleur remet sa démission ou est licencié pour motif grave, la clause de non-concurrence s’appliquera.

Cela signifie que, pendant une période déterminée, le travailleur ne pourra pas faire de concurrence à son ancien employeur et, qu’en contrepartie, l’ex-employeur lui paiera une indemnité de non-concurrence.

Afin d’éviter le paiement de l’indemnité de non-concurrence – et s’il n’importe pas à l’employeur que le travailleur respecte la clause – l’employeur peut renoncer à son application.

Par contre, si l’employeur ne renonce pas à celle-ci dans le délai de 15 jours, il sera redevable au travailleur d’une indemnité de non-concurrence (et le travailleur sera tenu de respecter la clause).

De la sorte, si l’employeur n’est pas intéressé par l’application de la clause de non-concurrence mais qu’il omet d’y renoncer, cela peut potentiellement lui coûter cher.

Toutefois, si un travailleur est licencié pour motif grave et que l’employeur n’a pas renoncé à la clause de non-concurrence, le paiement de l’indemnité de non-concurrence ne sera pas dû dans l’hypothèse où le travailleur conteste son licenciement pour motif grave devant les cours et tribunaux et qu’il obtient gain de cause.

En effet, si le licenciement pour motif grave est invalidé, il sera commué en « licenciement classique », de sorte que la clause de non-concurrence n’aurait pas dû sortir ses effets au moment du licenciement. Il en résulte donc qu’aucune indemnité de non-concurrence ne sera alors due par l’employeur.

Ce principe n’est pas nouveau et découle de la réglementation en vigueur mais est parfois oublié.

Le Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, l’a récemment rappelé dans son jugement du 9 avril 2019 en l’appliquant suite à la non-reconnaissance du motif grave de licenciement d’un représentant de commerce.

Source : Trib. trav. Brabant wallon, div. Wavre, 9 avril 2019, R.G. n° : 14/1137/A, http://www.juridat.be.