Dans un arrêt du 18 juin 2015, la Cour du travail de Liège a rappelé qu'un travailleur ne pourrait s'engager dans une convention à ne pas se porter candidat aux élections sociales. Une telle clause est contraire à l'ordre public et ainsi sans effet. En conclusion, si vous obtenez un ... Read More
La Cour du travail de Liège a rendu un arrêt intéressant le 18 juin 2015 concernant la conclusion d'une transaction avec un travailleur protégé en vue de modaliser la fin des relations professionnelles. Les faits Un employeur introduit une procédure en vue d'obtenir l'autorisation de ... Read More
La loi du 28 avril 2015 instaure la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour l'année 2016: 0,5% de la masse salariale brute, coût total pour l'employeur toutes charges comprises; 0,3% de la masse salariale en net sans coûts supplémentaires pour l'employeur. La CP 200 a ... Read More
Les 24 février et 14 juillet 2015, le Conseil national du travail a émis deux avis positifs concernant l'introduction des éco-chèques électroniques progressivement à compter du 1er janvier 2016. Les règles suivantes devront être respectées: La suppression progressive des ... Read More
Dans deux jugements du 9 juin 2015, le Tribunal du travail de Mons et de Charleroi division de Binche a contesté la légalité d'une lettre de rupture du contrat de travail pour motif grave signée par une personne non statutairement compétente. Le Tribunal rappelle que sauf ratification, un ... Read More
Dans un arrêt du 13 mars 2015, la Cour du travail de Mons a rendu un arrêt intéressant concernant le statut des médecins stagiaires. Un médecin diplômé suivait au sein d'un établissement universitaire une formation spécialisée en radiologie et imagerie médicale. Il s'agissait d'un ... Read More