Dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour du travail de Bruxelles rappelle quelques principes importants en matière d'avantages rémunératoires. Les trois avantages visés par cet arrêt sont (i) les indemnités de repas / indemnités de repos, (ii) les indemnités forfaitaires de remboursement ... Read More
Le gouvernement a déposé le 2 juin 2016 un projet de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants. En résumé, les mesures suivantes sont proposées : 1. Dispense de cotisations de sécurité sociale suite à un accouchement La première mesure proposée consiste ... Read More
Dans un jugement du 13 mai 2016, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a confirmé que la CCT 109 n'est pas applicable à un travailleur salarié engagé par une entreprise publique. Le Tribunal avance les arguments suivants pour appuyer sa position : Le champ d'application des CCT ne ... Read More
Dans un arrêt du 22 décembre 2015, la Cour du travail de Mons a eu l'opportunité de se prononcer sur la question intéressante du développement sous statut de travailleur salarié, d'une activité concurrente à celle de son employeur pour le futur. Les faits sont les suivants : Un ... Read More
1. Recul de l'âge de la pension légale à partir du 1er février 2025 Comme vous le savez, l'âge d'accès à la pension légale ne sera bientôt plus de 65 ans. L'âge de la pension est toujours de 65 ans pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus ... Read More
Dans un arrêt du 30 juin 2015, la Cour du travail de Bruxelles a dû se prononcer sur l'intéressante question de la rupture du contrat de travail pendant une période de congé sans solde. Les faits soumis à la Cour : En l'espèce, un travailleur avait signé avec son employeur une convention ... Read More
Comme vous le savez, le montant du bonus salarial qui peut être octroyé par l'employeur en fonction des résultats collectifs obtenus est plafonné et indexé chaque année au premier janvier. L'arrêté royal du 26 mai 2015 modifiant l'article 38 §3novies de la loi 29 juin 1981 établissant ... Read More
Le 8 septembre 2015, la Cour du travail de Mons a rendu un arrêt intéressant en matière d'accident du travail. Les faits Un candidat à un poste de travail effectuait un test à l'embauche dans le cadre d'un processus de recrutement. Ce test consistait en la livraison de pizzas et était ... Read More
Onder het begrip onderneming verstaan we in het kader van de sociale verkiezingen de technische bedrijfseenheid (TBE). Het is op haar niveau dat een OR en/of een CPBW moet worden aangesteld, indien het aantal tewerkgestelde personen wordt bereikt. Dit begrip TBE is misschien moeilijk te bevatten ... Read More
La notion d'entreprise au sens des élections sociales est définie comme étant l'unité technique d'exploitation (UTE). C'est au niveau de celle-ci que doivent être institués un CE et/ou un CPPT si le nombre de travailleurs occupés est atteint. Cette notion d'UTE peut toutefois être ... Read More