La loi du 28 avril 2015 instaure la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour l’année 2016:

• 0,5% de la masse salariale brute, coût total pour l’employeur toutes charges comprises;
• 0,3% de la masse salariale en net sans coûts supplémentaires pour l’employeur.

La CP 200 a adopté un accord sectoriel pour les années 2015-2016 suite à l’adoption de cette loi. Cet accord prévoit l’octroi d’une prime annuelle de 250 € bruts indexée à partir de l’année 2017 en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs. Les modalités d’octroi de cette prime sont détaillées dans une CCT sectorielle du 9 juillet 2015.

Ce montant de 250 € bruts englobe les 0,5% et les 0,3%.

Concrètement, cela signifie que si l’employeur augmente le pouvoir d’achat de ses travailleurs (par exemple via l’augmentation de la valeur faciale de ses chèques-repas ou via l’octroi d’un bonus non-récurrent lié aux résultats dont le montant plafond va augmenter), il ne pourra pas également octroyer la prime de 250 € bruts. En effet, il devra déduire le coût de l’augmentation de la masse salariale sur base annuelle, du coût de la prime de 250 € et payer le solde sous forme de prime annuelle.

Une bonne calculatrice est donc de mise… .