Fin de contrat : l’employeur pourrait bientôt se retrouver contraint de restituer le numéro de téléphone mobile du travailleur à sa demande

Tout employeur peut souscrire des abonnements pour plusieurs numéros de téléphone et mettre ces numéros à la disposition de ses travailleurs. Dans ce contexte, le travailleur conserve alors son numéro personnel en parallèle du numéro de téléphone fourni par son employeur.

Un employeur peut toutefois aussi proposer de prendre à son compte l’abonnement téléphonique et le numéro de téléphone du travailleur au début ou au cours de l’exécution du contrat de travail, avec pour conséquence qu’il obtient le droit d’utilisation de ce numéro, même à l’issue du contrat de travail.

L’employeur n’est, en effet, pas tenu de restituer son numéro de téléphone au travailleur en fin de contrat, et ce en vertu de l’article 17, 5° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (ci-après, « loi relative aux contrats de travail ») qui impose par contre au travailleur l’obligation de restituer à l’employeur les instruments de travail qui lui ont été confiés. Cela implique qu’il doive, en fin de contrat, restituer le droit d’utilisation du numéro de téléphone cédé à l’employeur, dès lors que ce numéro constitue un instrument de travail.

Or, dans la très grande majorité des cas lorsque le travailleur a cédé son numéro de téléphone à son employeur, il ne souscrira pas un abonnement pour un deuxième numéro de téléphone personnel et continuera à utiliser ce numéro à des fins privées.

Ainsi, en fin de contrat, le travailleur ne pourra, sauf accord avec l’employeur, récupérer ce numéro pour continuer à en faire un usage personnel, et il sera obligé de souscrire un abonnement pour obtenir un nouveau numéro de téléphone, ce qui peut s’avérer problématique au vu du lien étroit existant entre une personne et son numéro de téléphone.

Une proposition de loi visant à réglementer le droit d’utilisation d’un numéro de téléphone mobile à l’issue du contrat de travail a été déposée à la Chambre des représentants le 12 janvier 2023.

Elle prévoit la possibilité pour le travailleur de demander la restitution du droit d’utilisation du numéro de téléphone qu’il possédait avant la conclusion du contrat de travail, mais qu’il a cédé à l’employeur au début ou au cours de l’exécution dudit contrat. L’employeur ne pourra alors refuser la restitution de ce droit d’utilisation.

Cette disposition pourrait, à terme, dissuader l’employeur de proposer la reprise de l’abonnement mobile en début de contrat.

Il convient de rappeler l’obligation prévue par l’article 20, 1° de la loi relative aux contrats de travail qui impose de prévoir le matériel de travail nécessaire pour le travailleur. L’employeur devra alors fournir lui-même un numéro (et un téléphone), lesquels pourront être attribués à un autre travailleur à l’issue du contrat de travail.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2024.

Source : Proposition de loi visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail – Document parlementaire 55K3093/001