Un acte d’adhésion ou une CCT d’entreprise octroyant des avantages non récurrents liés aux résultats doit respecter un modèle obligatoire disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Ces modèles viennent d’être adaptés suite à l’adoption de la convention collective de travail 90/4 du Conseil National du Travail qui apporte des modifications quant à certains objectifs.

Ainsi, lorsque le plan contient un objectif lié au bien-être des travailleurs, tel que la diminution de l’absentéisme ou du nombre d’accidents de travail, l’employeur doit transmettre lors du dépôt de l’acte d’adhésion ou de la CCT d’entreprise, le plan global de prévention et le plan d’action annuel en cours.

Si le plan bonus contient un objectif en lien avec la mobilité, celui-ci ne sera admis que si l’employeur octroie effectivement et déclare des indemnités vélo.

Bien que la CCT 90/4 soit entrée en vigueur le 22 février dernier, le SPF accepte néanmoins une période transitoire jusqu’au 1er juin 2022 pour tous les actes et CCT conclus avant cette date. Les modèles précédents pourront donc être encore utilisés d’ici là.